Intervention de Nathalie Goulet

Ma première question reprend celle de Philippe Bas. Je porte une attention particulière à la fraude documentaire. Avec la police aux frontières (PAF), nous avons identifié un certain nombre de pistes d'amélioration pour le contrôle des documents. Les dispositifs existants peuvent-ils être améliorés ? Serait-il envisageable de donner davantage de moyens à la PAF ?

Mon autre question porte sur l'application de l'article 729-2 du code de procédure pénale, lequel permet des libérations conditionnelles à condition que les personnes libérées quittent le territoire. Cette mesure permet de libérer des places en détention et de faire partir des personnes indésirables. Cette mesure a-t-elle été évaluée ?