Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26 bis A

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Cet amendement distingue l'hypothèse dans laquelle, par exemple, un professionnel de la presse filmerait des actes de violence au cours d'une manifestation : il va de soi que cela ne tombe pas sous le coup des dispositions prévues. Il en est de même du citoyen qui, de son balcon, filmerait des violences...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion