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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26 bis A
Jean-René Lecerf, rapporteur :...afin que cet enregistrement serve de preuve en justice.
Quoi qu'il en soit, le fait de viser la complicité d'un tiers signifie simplement que le juge aura la possibilité d'infliger les mêmes sanctions à ce dernier qu'aux auteurs des violences, mais le magistrat sera, bien sûr, le seul à évaluer l'importance de la participation aux violences commises.
