Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

...à l'occasion de l'examen d'un article traitant des explosifs.

Il s'agit d'un texte de circonstance. Je veux néanmoins faire observer que nous assistons, une nouvelle fois, à une inflation pénale, particulièrement en matière d'amende.

Ainsi, les amendes sont portées à 15 000 euros pour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs, à 75 000 euros si la personne en cause a l'intention d'utiliser ces matières et à 500 000 euros si les faits sont commis en bande organisée. Croyez-vous que le montant de ces amendes soit de nature dissuasive ? Je précise que nous sommes toujours dans le domaine de la prévention... Cela atteint des sommets !

Par ailleurs, cet article ne semble pas viser la personne qui achète et transporte un bidon d'essence pour remplir, par exemple, le réservoir de sa tondeuse à gazon.

Notre collègue M. Gélard, en déposant l'amendement n° 206, a proposé de préciser que, pour que le délit de détention ou de transport soit constitué, il faut que les produits ou substances incriminés aient été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. Cette disposition peut ouvrir la porte à des débats extraordinaires. Quand sera pris un tel arrêté ? Les matières explosives sont de toute sorte. Le préfet n'a pas toujours le temps de prendre un arrêté d'interdiction. Il faudrait s'abstenir d'élaborer de tels textes de circonstance.

Je veux rappeler, en cet instant, que, précédemment, manquait à l'énumération effectuée l'entartage de personnes publiques, qui mériterait d'être sanctionné...