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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26 bis B, amendements 223 206
Pascal Clément, garde des sceaux :
...il faut que l'amende soit proportionnée.
L'article 26 bis B vise également les substances incendiaires, telle l'essence, qui permet, comme chacun le sait dans cet hémicycle, de fabriquer des cocktails Molotov. Cette disposition a toute sa place dans le présent projet de loi puisqu'elle est de nature à prévenir la commission des délits de destruction par incendie ou explosion.
Le Gouvernement a repris, dans son amendement n° 223, l'amendement n° 206, déposé par M. Gélard, en veillant à la coordination avec le texte de l'ordonnance. Il s'agit de viser également la détention ou le transport de produits interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.
