Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26 bis B, amendement 206
Guy Fischer, président :L'amendement n° 206, présenté par M. Gélard, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 322-11-1 du code pénal :
Lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public, la détention ou le transport...
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 95 et 171 ainsi que sur l'amendement n° 223 ?
