Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 26 bis B

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

La commission était un peu embarrassée lorsqu'elle a examiné le délit de détention ou de transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions, instauré par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur de la commission des lois. Il lui semblait qu'à certains égards cette incrimination pouvait s'avérer dangereuse pour les libertés publiques. Ainsi, le fait de transporter un simple jerrican dans le coffre de sa voiture pouvait engendrer quelques suspicions, qui n'étaient pas toujours fondées.

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