Intervention de Guy Fischer

Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Articles additionnels avant l'article 28, amendement 97

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 97, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité.

Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhaitent, notamment afin d'assurer un suivi médical régulier.

En cas d'inaptitude provisoire ou définitive d'un salarié, les entreprises de transport public de voyageurs devront prévoir des règles de reclassement maintenant le revenu du salarié.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

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