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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Articles additionnels avant l'article 28, amendement 135
Guy Fischer, président :L'amendement n° 135, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
