Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 28 prévoit, tout d'abord, l'aggravation des peines en cas d'usage de stupéfiants par un agent public ou par un agent d'une entreprise de transport de voyageurs.

Il vise, ensuite, la création d'une nouvelle peine, sous la forme d'un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue. Je signale que tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous nous avez expliqué que faire de la formation relevait du domaine réglementaire ; en l'occurrence, cela devient du domaine pénal.

Il tend, en outre, à aggraver la peine en cas de provocation à usage de drogue si le délit est commis contre un mineur ou dans un établissement administratif ou éducatif, ou près d'un établissement lors des entrées ou sorties.

Enfin, il prévoit la possibilité de procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de transport de voyageurs pour vérifier s'il y est fait usage de stupéfiants.

À cet effet, le procureur de la République pourrait autoriser la police à intervenir à tout moment dans les entreprises afin de procéder à des examens de dépistage d'utilisation d'alcool, de stupéfiants ou d'autres produits interdits.

Comme je l'ai souligné précédemment, cette disposition, elle aussi, sort du cadre de la prévention pour entrer dans celui de la seule répression.

Je rappelle pourtant que l'un des points faibles de notre pays en matière de santé publique est la prévention, en l'occurrence s'agissant des usages cités ici.

Or, votre réponse, monsieur le garde des sceaux, s'avère particulièrement répressive pour les salariés victimes d'addiction.

Les salariés des transports sont déjà soumis à un certain nombre de règles très strictes, contraignantes, visant - ce qui est légitime, je m'empresse de le dire, puisqu'il y va de la vie des passagers et, accessoirement, de la leur - à assurer la sécurité des usagers. Vous le savez certainement : les personnels « roulants », par exemple à la SNCF, sont soumis à des contrôles nombreux et très stricts par l'entreprise elle-même, contrôles dont les conséquences sont lourdes, puisqu'ils peuvent perdre leur habilitation, ce qui entraîne le plus souvent leur licenciement.

Le fait d'accroître le dispositif de sanctions visant ces salariés n'aura pas un effet plus important sur le douloureux problème de la dépendance aux drogues que le licenciement par l'entreprise, mais il n'aura pas non plus d'effet concernant le traitement de la maladie et de la dépendance.

S'agissant des transports, vous nous répondiez, lors de la première lecture : « Une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies de 2005 montre très clairement l'influence de la consommation de stupéfiants dans les accidents de la circulation, puisqu'il apparaît que 8 % des conducteurs responsables d'un accident mortel sont positifs au cannabis. » C'est juste.

La banalisation de la consommation des drogues et les conduites addictives qu'elle entraîne sont les questions soulevées dans ce rapport.

Les réponses que l'on doit y apporter doivent donc relever du domaine médical, et passent par un renforcement des effectifs et des moyens de la médecine du travail, ce qui n'est malheureusement pas prévu dans cet article.