Intervention de François-Noël Buffet

En application de l'article 65 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous allons procéder à l'audition de M. Jean-Christophe Galloux, dont la candidature est proposée par le président du Sénat pour exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en tant que personnalité qualifiée.

Cette audition est publique et sera suivie d'un vote qui se déroulera à bulletins secrets, comme le prévoit l'article 19 bis de notre règlement, à son issue. Aucune délégation de vote n'est autorisée.

Je vous rappelle que le Président du Sénat ne pourrait procéder à la nomination envisagée si les votes négatifs de notre commission représentaient au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Monsieur Galloux, vous êtes professeur agrégé des universités depuis 1991, en droit privé et en sciences criminelles. Vous êtes né le 11 mars 1959 en Bourgogne, dans la belle commune de Beaune. Vous êtes marié et père de quatre enfants. Vous êtes docteur d'État en droit - le jury était présidé à l'époque par le doyen Jean Carbonnier. Vous avez également un diplôme de droit comparé de l'Institut universitaire européen de Florence, et vous êtes avocat. Vous avez plusieurs responsabilités académiques, et avez effectué diverses missions internationales. Vous avez publié plus de 200 articles en français et en anglais, en droit civil, pharmaceutique, des biotechnologies, ainsi que de la propriété intellectuelle.

Vous avez rédigé plusieurs ouvrages, l'un sur le droit de la propriété industrielle, l'autre sur les biotechnologies en France et le prochain, qui devrait paraître au printemps 2021, sur les droits et libertés corporels. Vous êtes inscrit au barreau depuis 1984, et avez, en tant qu'avocat, une activité essentiellement de conseil. Vous avez accompli des actions de formation continue pour les magistrats, et assuré des missions de formation de magistrats étrangers pour le compte de l'École nationale de la magistrature (ENM). Vous avez également une formation à l'éthique et à la déontologie.

Je vous laisse la parole pour compléter mon propos et nous dire comment vous envisagez d'exercer vos fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature, si notre commission approuvait votre désignation.