Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2020 à 9h00
Communications diverses

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

D'autant qu'il s'agira d'un amendement.

Rappelez-vous les nouvelles dispositions relatives au divorce qui ont été adoptées en CMP, alors même que le Sénat ne les avait pas examinées.

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