Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet article prévoit une extension des mesures de composition pénale aux mineurs âgés de plus de treize ans en matière de lutte contre l'usage des stupéfiants.

Si l'injonction thérapeutique est non pas une sanction, mais une mesure d'aide, la composition pénale apparaît bien comme une peine, puisque son exécution fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, cette dernière procédure garantit insuffisamment les droits de la défense, dans la mesure où elle est prononcée sans audience et sans débat contradictoire.

Monsieur le garde des sceaux, est-ce une nouvelle occasion de renoncer aux mesures éducatives ? Y a-t-il vraiment besoin d'ajouter de nouvelles mesures aux quatorze déjà existantes, qui sont à la disposition du procureur ? Faut-il étendre la procédure aux mineurs âgés de plus de treize ans ? À l'évidence, non !

Là aussi, nous assistons à une fuite en avant et nous déplorons que les moyens pour mettre en oeuvre les mesures existantes ne soient pas accordés.

De plus, comme nous avons déjà eu l'occasion de le rappeler, la composition pénale suppose la capacité de contracter, ce qui n'est pas le cas des mineurs. Elle participe d'une nouvelle modification de l'ordonnance de 1945, d'un nouveau rapprochement avec la justice des majeurs.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la « composition pénale, c'est excellent », car « elle oblige le mineur à reconnaître qu'il a commis un délit ». Certes, mais dans ce contexte, où est la prévention ? En l'occurrence, il n'est question que de répression !

Vous avez également souligné que la composition pénale « permet d'avoir une réponse rapide, ce qui n'est pas le cas avec la justice des mineurs ». C'est donc admettre qu'il s'agit d'un détournement de la justice des mineurs. C'est refuser de voir la réalité : non, la justice des mineurs n'est pas, par principe, trop lente en permanence ; en revanche, elle manque cruellement de moyens.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît particulièrement grave que les mineurs soient concernés par cet article. Aussi, nous en demandons vraiment la suppression.