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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 10 janvier 2007 à 21h30
Prévention de la délinquance — Article 30
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il est bien évident, monsieur Sueur, que la composition pénale pour les mineurs est une mesure totalement fidèle à l'esprit de l'ordonnance de 1945 et à la volonté de ses auteurs d'instaurer un dialogue pédagogique.
La composition pénale oblige, premièrement, à la reconnaissance de l'acte et, deuxièmement, à l'acceptation de la peine, sous le contrôle du juge du siège, procédure classique.
