Intervention de Xavier Iacovelli

Cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants.

Aujourd’hui, le mal-logement concerne en France 3, 8 millions de personnes. En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s’agissant du logement et se retrouvent proches d’une situation de mal-logement : impayé de loyer, effort financier excessif, copropriété en difficulté, précarité énergétique, surpeuplement modéré…

Parmi ces personnes, 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une hausse de 12 % par rapport à 2015. Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles au logement social, et il me semble que ce taux dépasse 70 % en Île-de-France.

Or la hausse des demandeurs de logements sociaux s’explique en partie par une faible rotation du parc. Le nombre de logements libérés est insuffisant. De plus, malgré les efforts mobilisés par plusieurs gouvernements pour la construction de nouveaux logements sociaux, le temps moyen pour obtenir un logement n’a cessé d’augmenter, notamment en raison de la réticence de certains maires qui refusent de construire. Pour les baux signés en 2019, la durée moyenne entre la demande de logement social et la signature du bail s’établit en moyenne à trente-trois mois en Île-de-France, contre trente et un en 2018.

Pour lutter efficacement contre la crise du logement tout en continuant les programmes engagés, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires privés de biens immobiliers. Tel est l’objet de cet amendement.