Séance en hémicycle du 20 novembre 2020 à 16h00

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 28, portant sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, mes collègues Maryse Carrère, Guylène Pantel et Jean-Yves Roux ont été enregistrés comme ayant voté pour, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la première partie, à l’examen de l’article 1er.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Je mets aux voix l’article 1er.

B. – Mesures fiscales

La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

Or, avec une inflation excessivement faible, il n’y aura pas de soutien au pouvoir d’achat des Français, qui réclament aujourd’hui davantage de justice sociale et fiscale, c’est-à-dire une meilleure redistribution des richesses. L’article 2, tel qu’il est rédigé, n’est pas à la hauteur de la question sociale.

Regardez les faits, monsieur le ministre : la pauvreté augmente dans notre pays. Lisez par exemple le rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, qui a repris avec près d’un an de retard les conclusions d’un rapport que j’avais commis avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la flat tax, deux mesures qui n’ont pas produit les effets escomptés.

Le constat est clair : votre politique économique est un échec ; ou plutôt, elle n’a tout simplement pas fonctionné !

Depuis le début du quinquennat, les élus de gauche vous alertent sur les conséquences socio-économiques de votre politique fiscale. Vous avez ignoré à maintes reprises ces mises en garde.

Les élus socialistes de cette chambre vont donc proposer par voie d’amendement des mesures fiscales ambitieuses pour contribuer à une meilleure redistribution des richesses dans notre pays.

En effet, avec le simulateur LexImpact, mis à notre disposition, nous avons réussi à mieux répartir l’impôt sur le revenu sans porter atteinte aux recettes de l’État, afin de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

À l’heure actuelle, la situation économique du pays est préoccupante. On compte 800 000 emplois supprimés en 2020, un million d’individus tombés dans la pauvreté et une multiplication de plans sociaux – Nokia, Sodexo, Airbus, etc. –, le tout en l’espace de quelques mois. Et le confinement deuxième du nom ne sera pas sans conséquence.

Pendant que le pays s’effondre, vous continuez à défendre avec vigueur les intérêts d’une classe, celle des très très très riches. La situation impose que les très hauts revenus soient mis à contribution pour participer à l’effort de guerre.

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-529, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3, 8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3, 8 % ou 6, 2 %, à hauteur de 4, 2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6, 6 % et à hauteur de 5, 9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8, 3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À compter du 1er janvier 2021, le montant annuel des dépenses fiscales relatives à l’impôt sur le revenu ne peut excéder 22 milliards d’euros courants. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d’une année sur l’autre comprend exclusivement l’incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées au premier alinéa.

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Depuis quelques années, le groupe Union Centriste propose un amendement de fond sur l’impôt sur le revenu, espérant chaque fois être suivi. C’est un sujet qui préoccupe nos compatriotes, même s’ils sont de moins en moins nombreux à payer l’impôt sur le revenu ; ils ne sont même plus un sur deux.

Nous souhaiterions que tous les Français payent un impôt sur le revenu, sur tous les revenus, mais pas sur des revenus qu’ils ne touchent pas, comme c’est le cas avec le mécanisme de la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible.

Nous avions formulé des propositions ambitieuses voilà deux ans, et des propositions un peu moins ambitieuses l’an dernier… Cette année, nous sommes encore un peu moins ambitieux, en espérant que l’amendement puisse être adopté.

L’idée initiale était de fixer pour tout le monde un taux d’imposition de 1 % sur l’ensemble des revenus, avec, parallèlement, une TVA à 0 % sur l’eau et l’électricité pour ne pas pénaliser les bas revenus. Cette solution étant impossible, nous avons finalement supprimé cette tranche à 1 %. En revanche, nous proposons de diminuer les deux premières tranches, de relever le plafond du quotient familial et de rendre la totalité de la CSG déductible.

Bien entendu, de telles mesures ont un coût. Afin de ne pas dégrader pas le solde budgétaire, ce à quoi nous sommes très attachés, nous souhaitons plafonner les niches fiscales à hauteur de 22 milliards d’euros.

L’an dernier, j’avais été plus ambitieux, en proposant la suppression de quatre-vingts niches fiscales. Mais derrière chaque niche, il y a un chien ; quand on veut la supprimer, il aboie !

Nous avons donc préféré plafonner l’ensemble des niches, afin de ne pas dégrader le solde de nos comptes publics. J’espère que notre amendement connaîtra un meilleur sort cette année.

L’amendement n° I-953 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3, 8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3, 8 % ou 6, 2 %, à hauteur de 4, 2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6, 6 % et à hauteur de 5, 9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8, 3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points » sont supprimés ;

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« - 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement n° I-952 rectifié.

En effet, l’amendement n° I-952 rectifié est l’amendement traditionnel, historique, du RDSE. Il s’agit de rappeler que l’impôt sur le revenu universel et progressif a été institué par un radical, Joseph Caillaux. À l’époque, cela avait du bruit ! Joseph Caillaux avait été vivement critiqué, et sa femme était même allée jusqu’à tuer Gaston Calmette, le patron du Figaro, qui faisait campagne contre l’impôt sur le revenu !

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, actuellement, comme l’a souligné Vincent Delahaye, plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux.

Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalité de notre époque en rendant déductibles de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS. Il s’agit en définitive d’un amendement Caillaux du XXIe siècle !

L’amendement n° I-184, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

par le montant :

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

par le montant :

V. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

par le montant :

VI. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

VII. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

par le montant :

VIII. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

par le montant :

IX. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

par le montant :

X. – Alinéa 14

Remplacer le montant :

par le montant :

XI. – Alinéa 15

Remplacer le montant :

par le montant :

XII. – Alinéa 18, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 429 €

Supérieure ou égale à 1 429 € et inférieure à 1 484 €

Supérieure ou égale à 1 484 € et inférieure à 1 580 €

Supérieure ou égale à 1 580 € et inférieure à 1 686 €

Supérieure ou égale à 1 686 € et inférieure à 1 801 €

Supérieure ou égale à 1 801 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 024 €

Supérieure ou égale à 2 024 € et inférieure à 2 395 €

Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 742 €

Supérieure ou égale à 2 742 € et inférieure à 3 123 €

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 3 515 €

Supérieure ou égale à 3 515 € et inférieure à 4 102 €

Supérieure ou égale à 4 102 € et inférieure à 4 917 €

Supérieure ou égale à 4 917 € et inférieure à 6 153 €

Supérieure ou égale à 6 153 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 10 668 €

Supérieure ou égale à 10 668 € et inférieure à 14 448 €

Supérieure ou égale à 14 448 € et inférieure à 22 680 €

Supérieure ou égale à 22 680 € et inférieure à 48 582 €

Supérieure ou égale à 48 582 €

XIII. – Alinéa 20, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 639 €

Supérieure ou égale à 1 639 € et inférieure à 1 738 €

Supérieure ou égale à 1 738 € et inférieure à 1 915 €

Supérieure ou égale à 1 915 € et inférieure à 2 092 €

Supérieure ou égale à 2 092 € et inférieure à 2 310 €

Supérieure ou égale à 2 310 € et inférieure à 2 436 €

Supérieure ou égale à 2 436 € et inférieure à 2 520 €

Supérieure ou égale à 2 520 € et inférieure à 2 772 €

Supérieure ou égale à 2 772 € et inférieure à 3 427 €

Supérieure ou égale à 3 427 € et inférieure à 4 385 €

Supérieure ou égale à 4 385 € et inférieure à 4 982 €

Supérieure ou égale à 4 982 € et inférieure à 5 771 €

Supérieure ou égale à 5 771 € et inférieure à 6 913 €

Supérieure ou égale à 6 913 € et inférieure à 7 686 €

Supérieure ou égale à 7 686 € et inférieure à 8 736 €

Supérieure ou égale à 8 736 € et inférieure à 12 012 €

Supérieure ou égale à 12 012 € et inférieure à 15 960 €

Supérieure ou égale à 15 960 € et inférieure à 24 360 €

Supérieure ou égale à 24 360 € et inférieure à 53 248 €

Supérieure ou égale à 53 248 €

XIV. – Alinéa 22, tableau, première colonne :

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 755 €

Supérieure ou égale à 1 755 € et inférieure à 1 898 €

Supérieure ou égale à 1 898 € et inférieure à 2 117 €

Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 386 €

Supérieure ou égale à 2 386 € et inférieure à 2 478 €

Supérieure ou égale à 2 478 € et inférieure à 2 562 €

Supérieure ou égale à 2 562 € et inférieure à 2 646 €

Supérieure ou égale à 2 646 € et inférieure à 2 940 €

Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 4 057 €

Supérieure ou égale à 4 057 € et inférieure à 5 250 €

Supérieure ou égale à 5 250 € et inférieure à 5 922 €

Supérieure ou égale à 5 922 € et inférieure à 6 872 €

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7560 €

Supérieure ou égale à 7 560 € et inférieure à 8 374 €

Supérieure ou égale à 8 374 € et inférieure à 9 719 €

Supérieure ou égale à 9 719 € et inférieure à 13 075 €

Supérieure ou égale à 13 075 € et inférieure à 16 632 €

Supérieure ou égale à 16 632 € et inférieure à 26 655 €

Supérieure ou égale à 26 655 € et inférieure à 56 262 €

Supérieure ou égale à 56 262 €

XV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XIV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Si nous n’avons l’ambition de déposer un amendement Caillaux du XXIe siècle !

Afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français, nous proposons de faire un effort supplémentaire et d’aller jusqu’à 0, 8 %. Cela permettrait à un certain nombre de nos concitoyens de bénéficier de la tranche inférieure à celle qui est prévue par l’article 2.

L’amendement n° I-1012, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu avec onze tranches, contre cinq aujourd’hui.

Vous êtes encore dans la demi-mesure sur l’impôt sur le revenu, comme d’ailleurs sur nombre d’autres sujets. Et encore : mon propos est modéré !

L’augmentation des seuils de 0, 2 % pour compenser l’inflation nous semble inutile. Même avec une inflation exceptionnellement basse – elle sera sans doute de l’ordre de 0, 6 % ou 0, 7 %, puis vraisemblablement de 1, 9 % l’année suivante –, une telle mesure ne compense rien. Elle relève de 60 euros le passage dans la tranche à 30 % !

Après un grignotage de 5 milliards d’euros – ce n’est tout de même pas une petite affaire –, vous retranchez de nouveau le produit de cet impôt essentiel.

Nous vous proposons, en passant à onze tranches, une mesure de justice fiscale, afin que chacun paye un impôt au plus près de ses revenus et de ses ressources.

Vous nous direz peut-être, comme nous l’avons entendu ces dernières années, que cette proposition est « confiscatoire ». Aujourd’hui, 45 % sont prélevés pour la fraction des revenus supérieurs à 158 122 euros. Nous souhaitons une augmentation de dix points.

Essayons de rendre ces chiffres plus concrets. De qui parle-t-on ? Des 1 % de la population qui gagnent 15 000 euros en moyenne par mois, non pas grâce à leur travail le plus souvent, mais par les revenus du capital, sans parler des 0, 01 % qui perçoivent, avant impôt, 108 000 euros mensuels !

Cette mesure sera efficiente pour répondre à l’urgence sociale, non seulement parce qu’elle augmentera les ressources de l’État – nous œuvrons donc en faveur des comptes publics –, mais aussi parce que cette fraction de la population s’est enrichie pendant la crise.

Parler du revenu de ces citoyens fortunés implique de rappeler que 10 % d’entre eux détiennent près de la moitié du patrimoine de l’ensemble de la population.

Hier, M. le ministre n’a pas apprécié que je qualifie sa politique de « néolibérale ». Je me suis dit que je devais faire très attention de ne pas le froisser une nouvelle fois ! §J’ai donc choisi de me référer à l’un des principaux théoriciens du libéralisme : ni « néo », ni « ordo », ni « ultra ». Vous le connaissez tous : c’est Adam Smith. Il expliquait très simplement l’intérêt d’une réelle progressivité de l’impôt. Les 500 euros supplémentaires perçus par une personne qui gagne 1 000 euros lui seront très utiles, parce qu’ils serviront à couvrir des besoins de base. À l’inverse, les 500 euros supplémentaires gagnés par une personne qui perçoit déjà 1 million d’euros pourront à raison être qualifiés de « superflus ».

Il faut conclure, mon cher collègue.

Le second peut s’en priver, quand le premier en dépend.

L’amendement n° I-183, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 22, 5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 37, 5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire.

En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages.

Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davantage de pouvoir d’achat à la classe moyenne, dans une année extrêmement particulière. Ce serait donc utile pour la consommation.

L’amendement n° I-952 rectifié, présenté par MM. Requier et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« – 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement a été défendu.

L’amendement n° I-185, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rachid Temal.

J’imagine que M. le ministre, comme tout ministre d’ailleurs, est satisfait de son article 2. Mais comme il est aussi adepte du « en même temps », il pourrait adhérer à cet amendement. Nous proposons en effet de conserver l’idée d’une neutralisation des effets de l’inflation sur l’impôt et « en même temps » de ne pas réserver l’effacement de l’indexation aux 1 % de nos concitoyens les plus aisés.

Nous comprenons une telle volonté de neutralisation au regard de la crise. Mais on peut aussi imaginer que, dans ce contexte, les Français les plus riches contribuent à la solidarité nationale. Tel est le sens de cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-47 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-527 est présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-47.

Cet amendement, que nous présentons habituellement, vise à relever le plafond du quotient familial. La revalorisation serait de 180 euros. Près de 2 millions de familles seraient concernées.

Voilà quelques années, la baisse du quotient familial a pénalisé les familles. Or nous souhaitons encourager la politique familiale. C’est pourquoi nous proposons la revalorisation du quotient familial, qui en est l’un des outils.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-527.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° I-505 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €

Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €

Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €

Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €

Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €

Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €

Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €

Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €

Supérieure ou égale à 57 451 €

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 629 €

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €

Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €

Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €

Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €

Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €

Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €

Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €

Supérieure ou égale à 60 490 €

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €

Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €

Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 6 855 €

Supérieure ou égale à 6 855 € et inférieure à 6 872 €

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €

Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €

Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €

Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 7 515 €

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

Cet amendement est également défendu.

L’amendement n° I-1071, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au a du 4, après les mots : «, de la différence entre » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « 1 210 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 994 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021 ajuste en fonction des 0, 2 % d’inflation les montants retenus pour la réforme de la décote devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux revenus perçus en 2020. Cette réforme était issue de l’article 2 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a donc été adoptée avant la pandémie et la crise sanitaire liée au covid-19, que toutes et tous ont eu à subir au cours de cette année, et continuent à subir.

Au-delà de l’inflation, c’est le pouvoir d’achat de chacun qui en a souffert, y compris lorsque les personnes – c’est le cas des retraités – n’ont pas connu de baisse de revenus. L’inflation constatée pour un certain nombre de produits de première nécessité, en particulier pour les produits d’hygiène et les produits agroalimentaires, est parfois supérieure à 20 %.

En conséquence, cet amendement a pour objet de prendre en compte la crise de 2020 et de revenir sur cette réforme défavorable aux contribuables les plus modestes. Il s’agit d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus de 2019, mais en les adaptant par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021, afin de tenir compte de l’inflation.

Le mode de calcul de la décote tel que prévu à partir du 1er janvier 2021 risque d’avoir de très fortes conséquences sur les budgets des contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont le montant de l’impôt est le moins élevé du fait de revenus imposables peu importants, ou ceux qui n’étaient jusqu’à présent pas imposables et qui vont le devenir en raison de la réforme votée l’année dernière.

Un certain nombre d’exemples plus précis figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement. Je vous invite à les consulter. Il me semble important de voter cette annulation de la réforme adoptée l’année dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie qui inspire les auteurs de l’amendement n° I-529 sans aboutir exactement aux mêmes conclusions. La proposition est ambitieuse. Il s’agit d’une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, avec des coûts très importants et des effets de bord considérables.

Avis défavorable sur l’amendement n° I-184, qui tend à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés non pas à 0, 2 %, mais à 0, 8 %, c’est-à-dire quatre fois plus. Depuis 2010, l’indexation, hormis pour deux années, a toujours été réalisée pour l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter de l’inflation au-delà de ce qui est retenu.

Monsieur Savoldelli, nous avons le même débat chaque année. Je connais les convictions qui vous animent. Vous considérez qu’il faut prendre beaucoup d’argent aux personnes ayant des hauts revenus. Je le rappelle, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. On parle de plus en plus de consentement à l’impôt aujourd’hui. Nous aurions donc pu avoir le débat inverse. Faut-il un minimum d’imposition pour chaque Français ? Je ne parle évidemment pas de la TVA. Ou faudrait-il concentrer l’impôt sur celles et ceux qui, par leurs revenus, produisent également de la richesse ? Nous aurons l’occasion d’y revenir. Néanmoins, vous le comprendrez, je suis défavorable à l’amendement n° I-1012.

Avis défavorable également sur l’amendement n° I-183, pour les mêmes raisons. La concentration croissante de l’impôt sur le revenu pourrait éroder le consentement à l’impôt. En plus, je ne suis pas certain qu’un tel amendement soit totalement opérationnel techniquement.

Je propose le retrait de l’amendement n° I-952 rectifié. M. Requier a évoqué la figure de Joseph Caillaux. Quelques grands noms de la vie politique et publique sont passés dans cet hémicycle. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un Joseph Caillaux du XXIe siècle. Ce que je sais en revanche, c’est que nous devons veiller à faire en sorte que l’impôt soit juste et bien réparti.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-185, qui vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce débat est presque éternel.

Avis défavorable également sur les amendements n° I-505 rectifié bis et I-506 rectifié bis. Mme Conconne propose de revenir sur la baisse du plafonnement de l’impôt sur le revenu dans les départements et collectivités d’outre-mer. Cela ne me paraît ni juridiquement solide ni totalement justifié sur le fond.

Avis défavorable sur l’amendement n° I-1071, qui vise à revenir sur la réforme de la décote adoptée en loi de finances pour 2020 ; elle n’est pourtant pas vieille !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces différents amendements soulèvent des débats qui sont presque rituels à l’ouverture de l’examen du PLF, année après année. Ils ont le mérite de rappeler un certain nombre de positions.

La politique fiscale du Gouvernement et les mesures que nous vous proposons sont marquées par la stabilité. Nous ne voulons pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires, et nous sommes attachés à la stabilité du modèle fiscal. Cela m’amène à émettre un avis défavorable sur les amendements visant à modifier les références à l’inflation ou à des indicateurs d’évolution ou d’indexation, ainsi que sur les amendements, comme celui de M. Savoldelli, sur les plus hautes tranches. Je suis également opposé à l’amendement de M. le rapporteur général, ne partageant pas – ce n’est pas une nouveauté – les critiques de la majorité sénatoriale sur la réforme du quotient familial intervenue entre 2013 et 2015.

Je souhaite formuler deux remarques.

Premièrement, nous disposons depuis quelques heures du résultat définitif de la baisse de l’impôt sur le revenu que le Gouvernement avait proposée au début de l’année 2020. Cette baisse, de 5 milliards d’euros au total, portait principalement sur les deux premières tranches. Ce sont ainsi 17, 5 millions de foyers qui en ont bénéficié, pour un montant moyen de 302 euros, de manière extrêmement bien répartie sur l’intégralité du territoire. C’est aussi une réponse aux amendements portant sur la réévaluation des tranches et des barèmes.

Deuxièmement, monsieur Savoldelli, je ne suis pas convaincu qu’Adam Smith reprendrait aujourd’hui au mot près ce qu’il écrivait dans Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations. D’après mes souvenirs d’études, il décrivait l’homme comme un acteur économique, par comparaison au chien. Il indiquait notamment que nous n’avions jamais vu des chiens échanger un os de manière délibérée. Il faisait alors de l’homme un acteur économique rationnel dans un environnement concurrentiel et libéral. Je ne sais pas s’il écrirait cela de la même manière aujourd’hui…

Tout le monde se réfère au même ouvrage d’Adam Smith. Or je pense qu’il faut également en évoquer un autre ; il était philosophe avant d’être économiste. Dans la Théorie des sentiments moraux, il expliquait que la haine et la colère sont les pires poisons pour un bon esprit.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, la politique du statu quo n’est pas toujours souhaitable. Quand un impôt n’est ni juste, ni simple, ni efficace, il faut le revoir. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir pris un peu de son temps pour lire l’excellent ouvrage Révolution fiscale que je lui ai adressé. Je serais ravi si vous pouviez faire de même dès que les temps seront plus calmes. En tout cas, si vous souhaitez échanger sur le sujet, ce sera avec plaisir.

Nous maintenons notre amendement. Chaque année, j’entends les mêmes arguments : manque de temps, existence d’effets non maîtrisables, etc. Mais la commission ne prend pas le temps d’examen nécessaire, et le Gouvernement ne nous le donne pas non plus. Le ministère ne nous répond pas quand nous demandons des simulations pour pouvoir éventuellement corriger nos propositions, afin d’éviter les effets de bord.

Notre groupe ne demande qu’à faire un travail sérieux. Pour cela, nous aimerions pouvoir disposer de tous les éléments qui nous permettraient de formuler des propositions solides. En l’absence de tels éléments, je considère que les nôtres sont équilibrées, qu’elles n’aggravent pas le déficit budgétaire et qu’elles vont dans le sens d’une simplification et d’une universalisation de l’impôt sur le revenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

C’est un sujet central. On ne peut pas évacuer le débat sur la progressivité de l’impôt d’évacuer avec les arguments habituels.

Selon le document disponible sur le site de Bercy sur la situation des revenus des Français, soit 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions de foyers ont un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros par an, et 21 millions de foyers un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros ; nous ne parlons pas de personnes très riches ! Dans le haut du panier, exactement 10 746 foyers ont un revenu fiscal de référence supérieur à un million d’euros. Voilà la réalité des revenus des Français aujourd’hui !

Cette thématique est au cœur des préoccupations depuis de très longues années. Cela se manifeste à toutes les occasions. Les gilets jaunes en ont parlé, mais c’est l’ensemble des Français qui aspirent à une plus grande justice fiscale. Mardi dernier, nous pouvions lire dans Le Monde un article intitulé : « La crise a exacerbé les inégalités de revenus ». La situation ne fait qu’empirer, d’où l’urgence impérative d’une meilleure progressivité de l’impôt.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Le Gouvernement a fait le choix d’un taux de 0, 2 %. On ne peut pas dire que cela soit beaucoup ! En tout cas, c’est bien inférieur à l’augmentation des prix qu’un grand nombre de familles ressentiront. C’est bien de dire que vous n’alourdissez la fiscalité en année de crise. Mais, avec des dispositions comme celle-là, vous grignotez les revenus des Français. Je pense que le Gouvernement aurait pu faire un effort.

Cela étant, nous allons adopter l’amendement du rapporteur général en faveur des familles.

Monsieur Delahaye, vos propositions sont intéressantes, mais j’ai du mal à comprendre l’un des volets de votre amendement. Vous souhaitez plafonner les niches fiscales à 22 milliards d’euros. Si le principe est louable, c’est tout de même au Parlement qu’il appartient de décider, niche fiscale par niche fiscale, comment répartir les sommes. Là, on est dans l’incompétence négative. On ne peut pas écrire une telle chose ! D’ailleurs, je ne sais pas comment cela se traduirait. Les niches fiscales sont multiples. Nous ne pourrons pas, une fois le seuil des 22 milliards d’euros atteint, laisser par exemple le soin au Gouvernement de décider de ne pas soutenir les familles qui emploient une aide à domicile. Je ne vois pas comment cela peut fonctionner. En tout état de cause, il revient au Parlement d’en décider.

Je suis donc au regret de ne pas pouvoir soutenir cet amendement dans sa rédaction actuelle, même s’il est intéressant dans son principe.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Ainsi que cela vient d’être souligné, 0, 2 % d’indexation, c’est vraiment très peu en termes de revalorisation du pouvoir d’achat.

Ayant consulté la littérature économique, je ne suis pas sûr que ce taux de 0, 2 % soit respecté, compte tenu de la surliquidité actuelle, qui, selon certaines théories, peut impulser quelque inflation supérieure à 0, 2 %. Une revalorisation à 0, 2 % pourrait ne pas couvrir l’inflation réelle ! Mais ce choix a été fait. J’entends que des amendements de compromis seront déposés.

J’interviens au nom de mes collègues Catherine Conconne, Maurice Antiste, Victoire Jasmin et d’autres sur le texte qui avait été voté en 2019, sans concertation aucune, pour abaisser le plafond d’abattement sur l’impôt sur le revenu. À l’époque, le Gouvernement nous avait dit que 4 % des contribuables seraient concernés. Nous comptons 1 153 000 contribuables, dont 253 000 redevables, les autres ne dépassant pas la première tranche, faute de revenus suffisants. Aujourd’hui, nous savons que ce ne sont pas 50 000 contribuables qui sont impactés. Selon le bleu budgétaire de la mission « Outre-mer », il y en aurait plus de 100 000, dont une part importante qui sont issus de la classe moyenne.

Les sommes ne s’élèvent pas à 30 millions d’euros, chiffre qui avait été alors avancé. Au bas mot, elles atteignent 46 millions d’euros, voire 50 millions d’euros. S’ajoutent à cela les 100 millions d’euros sur la TVA non perçue récupérable (TVA NPR). Au total, entre 150 millions et 170 millions d’euros sont prélevés sur des économies déjà faibles.

Nous avons souhaité, au nom d’un peu de justice, revenir à l’ancien barème pour l’année 2021.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Il s’agit bien d’un débat rituel. Cependant, il est important de le tenir chaque année. Comme l’a rappelé M. Requier, l’impôt sur le revenu est au fondement de la République. L’impôt progressif est le résultat d’un combat républicain qui a mis des décennies avant de parvenir à ses fins. Dans les débats de l’époque, nous entendions des cris d’orfraie des libéraux sur le fait qu’il y aurait spoliation et intrusion de l’État. C’est amusant, parce que nous entendons parfois les mêmes arguments quand nous parlons d’autres impôts ou de reporting pays par pays. Ces débats sont toujours vivaces.

Dans un moment où nous parlons beaucoup de République – à force de l’invoquer sans arrêt, l’idée devient même abstraite et peu incarnée pour beaucoup de nos concitoyens –, notre politique fiscale actuelle mérite tout sauf la stabilité tant elle est injuste. Aujourd’hui, la situation exige des actes importants pour faire en sorte que la justice fiscale soit une donnée réelle dans notre République, et non pas un espoir pour tant de gens qui ne se sentent pas respectés en tant que citoyens.

Effectivement, nombreux sont ceux et celles qui ne payent pas l’impôt sur le revenu, mais qui sont lourdement taxés par la TVA, d’autant plus que leurs revenus sont entièrement utilisés pour les dépenses essentielles. Nous devons encourager non pas la stabilité fiscale, mais une véritable réforme, voire une révolution fiscale qui permettrait de refonder réellement les bases de notre République.

Je rejoins les propositions des groupes CRCE et SER pour que le barème de l’impôt sur le revenu soit profondément revu, pour que la TVA représente beaucoup moins que la moitié de nos recettes et pour que les entreprises puissent contribuer de manière juste. Cela signifie taxer moins les petites et moyennes entreprises, et bien plus les multinationales, qui – nous le savons – adoptent une politique effrénée d’optimisation fiscale.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

L’article 2 représente une masse financière importante. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’impôt sur le revenu rapporterait, dans les prévisions du PLF 2021, 74, 9 milliards d’euros, contre 51, 4 milliards d’euros en 2011. Il y aurait beaucoup à dire sur l’organisation, sur les redevables – M. Delahaye parle d’un impôt complexe et inégalitaire – et sur la notion de foyer fiscal. Ces recettes prévisionnelles de 74, 9 milliards d’euros pour 2021 représentent une augmentation de 3, 1 % par rapport à la prévision révisée pour 2020.

Je soutiendrai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à augmenter le plafond du quotient familial, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles dans un contexte de crise sanitaire. Cela concerne 1, 7 million de ménages.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Traditionnellement, le débat sur cet article soulève chaque année des questions de politique fiscale, dont certaines sont presque d’ordre philosophique.

L’idée d’un impôt minimum est chère à nos collègues du RDSE. J’ai beaucoup de respect pour cette proposition, qui est assez transversale ; elle avait ainsi été formulée, entre autres, par Jean-Pierre Chevènement. Pourtant, elle m’inspire trois interrogations.

D’abord, instaurer un impôt sur le revenu minimum impliquerait d’augmenter par ailleurs les minima sociaux. Si les personnes qui vivent de minima sociaux doivent payer ne serait-ce que dix ou cinq euros par mois, il faut augmenter d’autant leurs prestations, faute de quoi le système serait injuste. Du coup, ce serait un peu une usine à gaz.

Ensuite, on oublie souvent que tout le monde paye déjà des impôts. L’impôt, ce n’est pas que l’impôt sur le revenu. Tout le monde paie la TVA, les taxes sur l’essence, les droits sur les tabacs ou la CSG.

Enfin, dès lors que nous sommes passés au prélèvement à la source, l’argument, souvent utilisé, de la dimension symbolique – cela se voit que l’on paye l’impôt – a moins de pertinence aujourd’hui. On peut s’en réjouir ou le regretter, mais c’est ainsi. Le système a changé.

Je souhaitais donc vous faire part de mes grandes préventions sur le sujet. Je ne voterai pas ces amendements.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre collègue Julien Bargeton, qui est du parti du Président de la République. Sa première idée est d’augmenter les minima sociaux !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

En tout cas, il y réfléchit.

Nous sommes en 2020. Vous êtes au pouvoir depuis 2017. Passez de la réflexion à l’action ! Augmentez les minima sociaux ! §Nous verrons bien si cela marche. Il sera toujours temps après d’évoquer les complications, la bureaucratie ou la technocratie. Mais commencez par agir pour les gens les plus défavorisés !

J’ai relu les textes. Que ce soit en 2017, en 2018, en 2019 ou en 2020, cet article ne change jamais !

Votre laïus non plus !

Ne s’est-il rien passé dans ce pays ? La surdité est totale ! Nous n’arrivons pas à faire passer le moindre amendement pour modifier la répartition ! Nous ne changeons rien ! Nous sommes hors sol !

Si j’ai bien compris, le seul amendement qui ait des chances d’être adopté est celui du rapporteur général tendant à augmenter le plafond du quotient familial. Moi, ce qui m’importe, c’est de conserver la demi-part pour une personne adulte élevant seule un enfant. C’est très important vu les charges. Mais admettez qu’il y a un problème. Si c’est le seul amendement à être adopté, nous allons en rester à une inégalité devant l’impôt ! Nous pourrions débattre des tranches, les modifier… Mais nous n’avons pas le droit de le faire.

Mais si, vous avez le droit !

Nous ne pouvons toucher qu’au plafond du quotient familial.

La majorité sénatoriale va l’assumer. Les sénateurs d’En Marche vont se débiner, en disant qu’ils ne participeront pas. Mais, au final, il y a une rupture d’égalité devant l’impôt.

On vient de décider, au printemps, puis cet été, de donner plus de 400 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Et nous ne sommes pas capables de modifier la contribution de chacune et chacun en fonction de ses ressources pour le redistribuer à l’État ? Il se passe quelque chose d’important du point de vue politique !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Modifier les tranches d’imposition, comme vient de l’évoquer M. Savoldelli, c’est justement l’objet de notre amendement présenté par Vincent Delahaye. Il s’agit justement de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes. Nous pourrions faire un premier geste, car il est nécessaire de faire évoluer la fiscalité, qui, nous le constatons, n’est plus adaptée. Les classes moyennes souffrent. Il faut leur permettre de retrouver un peu de pouvoir d’achat.

La solution n’est certainement pas d’instaurer une fiscalité confiscatoire non plus. Certains ont des hauts revenus, mais il faut prendre en compte le décile qui paye l’essentiel de l’impôt sur le revenu. Là, nous nous rendons compte qu’il y a un moment où l’impôt est confiscatoire. Nous devons évidemment évoluer pour plus de justice, mais avec beaucoup de précaution.

Pour nous, membres de l’Union Centriste, la politique familiale est essentielle. Nous avons aussi présenté, à l’instar de la commission des finances, un amendement tendant à relever le plafond du quotient familial. Il est important de favoriser la démographie et la natalité dans notre pays. Il y a un risque en la matière. Nous devons donc envoyer des signaux positifs.

Monsieur Dallier, le plafonnement proposé dans l’amendement vise d’abord à stabiliser le système fiscal et, peut-être aussi, à éviter le clientélisme fiscal.

Ce n’est pas la question !

D’ailleurs, ce n’est pas nouveau ! Rappelez-vous : cela a déjà été voté dans la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Cela n’a rien à voir !

Cela permet de mieux maîtriser notre système fiscal. Il est nécessaire d’avancer sur le sujet.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Oui à l’impôt contributif ! Cela s’appelle la CSG et la CRDS. Leur classification en comptabilité nationale, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne, le démontre. L’impôt sur le revenu est progressif, puisque soumis à un barème.

Par ailleurs, si je ne crois pas à la théorie du ruissellement, je crois à celle de l’évaporation ! Lorsque l’on tente de taxer un peu trop les très hauts revenus, ils fuient à l’étranger. Comme vous le savez, cela s’est produit dans notre pays. Mais nous commençons à voir revenir ces personnes qui travaillent et qui ont des revenus élevés.

Pas beaucoup !

Je vous rassure : je trouve tout à fait normal de les taxer aussi. Mais ce n’est pas le moment de les refaire fuir !

Monsieur Canevet, une loi de programmation des finances publiques n’est pas une loi de finances. Comme l’a très justement rappelé Philippe Dallier, elle n’a donc pas les mêmes prérogatives.

Hier, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que ce budget ne contenait rien pour améliorer la croissance potentielle du pays. L’amendement proposé par le rapporteur général et soutenu par le groupe Les Républicains vise à mettre en place une mesure en faveur des familles. C’est notre contribution à la croissance potentielle de la France.

Je mets aux voix l’amendement n° I-529.

Je mets aux voix l’amendement n° I-953 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-184.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.

Je mets aux voix l’amendement n° I-183.

Je mets aux voix l’amendement n° I-952 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-185.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-47 et I-527.

Je mets aux voix l’amendement n° I-505 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1071.

L’amendement n° I-1079, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au B du IV de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’ai trouvé notre collègue Pascal Savoldelli un peu indulgent avec le Gouvernement !

M. Jérôme Bascher. C’est bien connu !

En effet, le Gouvernement ne favorise pas complètement le statu quo, puisqu’il a fait voter l’an dernier une réforme de la décote que la majorité sénatoriale a choisi à l’instant de conserver.

Or cette réforme était défavorable aux contribuables qui auparavant ne payaient pas ou payaient peu d’impôt sur le revenu. Ainsi, des personnes dont les revenus mensuels se situaient autour de 1 600 à 1 800 euros et qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu avant la réforme se retrouvent à devoir payer un impôt annuel représentant à peu près 20 % d’un mois de revenu.

Je partage l’observation de Philippe Dallier sur le 0, 2 % d’inflation, qui semble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu constater.

Compte tenu de la situation que nous vivons cette année, il me semble légitime de prévoir un moratoire de la réforme de la décote. C’est le minimum si l’on ne veut pas la remettre entièrement en cause. Il ne faudrait pas que les personnes visées par cette réforme subissent une double peine : une augmentation du coût de la vie et de l’impôt. Sans moratoire, cette imposition passerait de zéro à un montant significatif par rapport à leurs revenus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de repli.

Prenons l’exemple d’un couple ayant 36 000 euros de revenus, donc 18 000 euros par part. Avant la réforme de 2019 et après l’abattement de 10 %, leur impôt brut s’élevait à un peu plus de 1 700 euros et à un tout petit peu plus de 1 000 euros après décote. À partir de 2020, après la réforme, l’impôt dû avant la décote est à peu près de 1 350 euros et de 674 euros avec la décote. Cet exemple démontre que l’affirmation de M. Leconte n’est pas conforme à la réalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne partage pas l’analyse de M. Leconte sur la réforme de la décote, qui a été conçue précisément pour protéger les contribuables. L’objectif de l’amendement nous paraît donc satisfait. J’aurais pu prendre le même exemple que M. le rapporteur général pour illustrer mon propos. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1079.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° I-1146 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants.

Aujourd’hui, le mal-logement concerne en France 3, 8 millions de personnes. En parallèle, 12 millions de personnes sont fragilisées s’agissant du logement et se retrouvent proches d’une situation de mal-logement : impayé de loyer, effort financier excessif, copropriété en difficulté, précarité énergétique, surpeuplement modéré…

Parmi ces personnes, 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une hausse de 12 % par rapport à 2015. Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles au logement social, et il me semble que ce taux dépasse 70 % en Île-de-France.

Or la hausse des demandeurs de logements sociaux s’explique en partie par une faible rotation du parc. Le nombre de logements libérés est insuffisant. De plus, malgré les efforts mobilisés par plusieurs gouvernements pour la construction de nouveaux logements sociaux, le temps moyen pour obtenir un logement n’a cessé d’augmenter, notamment en raison de la réticence de certains maires qui refusent de construire. Pour les baux signés en 2019, la durée moyenne entre la demande de logement social et la signature du bail s’établit en moyenne à trente-trois mois en Île-de-France, contre trente et un en 2018.

Pour lutter efficacement contre la crise du logement tout en continuant les programmes engagés, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires privés de biens immobiliers. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas certain que créer une niche fiscale supplémentaire soit le seul moyen pour répondre effectivement à la crise du logement. Il existe déjà des dispositifs permettant d’aider et d’accompagner les personnes dont les revenus sont modestes. Je pense par exemple aux aides personnalisées au logement (APL). C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Conformément au code général des impôts, les bailleurs souhaitant mettre leur logement à la disposition d’organismes à vocation sociale, qu’ils soient publics ou privés, bénéficient déjà d’une déduction spécifique, dite Cosse, de 85 % des revenus bruts en cas d’intermédiation locative. Le Gouvernement estime opportun d’en rester à ce dispositif.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1146 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le ministre, je vais le retirer.

Simplement, monsieur le rapporteur général, les APL sont destinées aux locataires. Ce que nous proposions, c’était une incitation pour les bailleurs de s’engager à louer leur logement dans certaines conditions. J’ai précisé que c’était l’un des moyens ; je n’ai pas dit que c’était le seul… Il ne faut pas oublier tous les efforts entrepris depuis des années pour inciter à la construction de nouveaux logements.

L’amendement n° I-1146 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Bas, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Jacques, MM. Segouin, Savin, Levi, Anglars, D. Laurent et Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat et Mandelli, Mme Richer, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mme M. Mercier, M. Laménie, Mmes Imbert, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Sol et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Cambon et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Rietmann et Perrin, Mmes Garnier, Deromedi et Deroche, MM. Klinger, Joyandet, Chauvet et Grosperrin, Mmes Lassarade, Loisier et Bellurot, MM. Lefèvre, Genet, Bonhomme, Paccaud, de Nicolaÿ, P. Martin, Rojouan et Canevet, Mme Dumont, MM. Brisson et Chatillon, Mmes Berthet, Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, Lopez, Muller-Bronn, Puissat et Demas, M. Gueret, Mmes Deseyne et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Bonnus, Bonne, Bacci, Calvet, Duffourg, Piednoir et Longeot, Mmes Ventalon et de La Provôté et MM. Meurant et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ;

2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donne lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de M. Pointereau, tend à créer un abattement fiscal encadré, 25 % dans la limite de 30 000 euros, au profit des retraités agricoles lorsqu’ils décident de mettre en fermage une partie ou l’intégralité de leur exploitation.

Cela rejoint notre préoccupation commune : apporter un signe en direction de nos agriculteurs. Le dispositif proposé s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement, que nous partageons, d’une autonomie alimentaire pour notre pays. La crise sanitaire que nous vivons nous a aussi rappelé combien le travail des agriculteurs était important.

Chacun le sait, beaucoup d’agriculteurs et d’agricultrices ont des retraites modiques, souvent insuffisantes. Le fermage est l’occasion pour eux de disposer d’un revenu complémentaire. L’adoption de cet amendement serait un témoignage de tout ce que nous devons à ces hommes et ces femmes qui ne comptent pas leur temps et qui nous nourrissent.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis également sensible au niveau relativement modeste des pensions agricoles. Néanmoins, cet amendement concerne uniquement les retraités agricoles propriétaires. Or tous les agriculteurs ne le sont pas. Nous risquons donc de créer une inégalité devant les charges publiques. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Au demeurant, cet amendement présente le défaut aux yeux du Gouvernement de ne comporter aucun plafonnement, ce qui ne paraît pas de bon aloi s’agissant de la création d’une dépense fiscale.

Je mets aux voix l’amendement n° I-481 rectifié ter.

L’amendement n° I-423 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession en son sein sans être titulaires d’un contrat de travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale.

Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires tandis que la jurisprudence du Conseil d’État tend à classer cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation d’insécurité juridique, en proposant que les rémunérations des fonctions techniques des associés des sociétés d’exercice libéral soient traitées fiscalement comme des traitements et salaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet mérite en effet un éclaircissement, en raison de la différence qui existe entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. Or l’imposition n’est pas la même, selon que les revenus en question sont classés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des BNC. La commission demande donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le sénateur Capus a raison de souligner que des décisions récentes du Conseil d’État entrent en contradiction avec la doctrine administrative. Cette insécurité juridique est évidemment préjudiciable aux contribuables concernés. Leurs interrogations sont donc légitimes.

Cet amendement a le mérite de présenter une solution pour remédier aux difficultés, en proposant une modalité d’imposition unique pour ces revenus. Néanmoins, cette imposition unique pourrait ne pas convenir à chacune des professions concernées. C’est en raison de cette difficulté que je demande le retrait de cet amendement.

Pour autant, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale, les services du ministère de l’économie travaillent actuellement sur cette question. Nous avons bon espoir de pouvoir proposer au Sénat, à l’occasion de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, donc dans quelques jours, une solution qui pourrait couvrir l’intégralité des professions. Évidemment, si l’un des auteurs de l’amendement est intéressé, nous pouvons tout à fait en discuter avant que le Gouvernement dépose son amendement.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-423 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-423 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-789 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin et Meurant et Mmes Lherbier et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Les retraités ont trop souvent été présentés comme de grands privilégiés, et les gouvernements successifs font peser sur eux et les classes moyennes le fardeau de la dépense publique, qui continue d’augmenter.

Sous la mandature précédente, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge a été supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2013 alors qu’elle existait depuis 1941.

Le Gouvernement motivait cette décision par le fait que c’était essentiellement les pensions les plus élevées qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. L’intégration de la majoration de pension dans le calcul de l’impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’exonération. En effet, sa suppression a conduit à une augmentation de l’impôt sur le revenu pour un grand nombre de foyers fiscaux et à en faire entrer certains dans l’impôt sur le revenu alors qu’ils n’étaient pas imposables. Il est donc proposé de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour enfant élevé ou à charge.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je comprends les arguments que vous avancez – certains sont parfaitement exacts –, mais je vous rappelle que ces exonérations ont été supprimées, car elles bénéficiaient principalement aux ménages ayant les pensions les plus élevées.

En effet, ce complément de pension était davantage favorable aux plus hauts revenus du fait de la progressivité de l’impôt. Ainsi, le dernier décile bénéficiait de 40 % du total des exonérations.

En outre, cette mesure, qui – vous en conviendrez – n’est pas parfaitement redistributive, aurait un coût de 1, 5 milliard d’euros, alors même que nous traversons des temps difficiles.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-789 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-789 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-790 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Le 9 juillet 2018, à l’occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l’inscription d’une réforme du grand âge et de l’autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.

En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui. Nombre de personnes âgées seront aussi sujettes à des altérations de la mémoire.

L’Insee a établi que le nombre des seniors en perte d’autonomie – aujourd’hui, il avoisine les 2, 5 millions de personnes – va augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015. L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite, parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.

Dans ce contexte, nous devons penser aux aidants. En France, entre 8 millions et 11 millions d’aidants soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant.

C’est pourquoi, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Tel est le sens de cet amendement, auquel j’associe particulièrement notre collègue Jocelyne Guidez, qui est très active sur ces questions.

Quel est l’avis de la commission ?

Je connais l’importance de la question des aidants et de celle, plus générale, de la perte d’autonomie. Néanmoins, je ne suis pas certain que le dispositif proposé y réponde pleinement et avec justice. Je vais distinguer deux situations.

Une personne en perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut rémunérer un aidant familial, qui peut être l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, et il peut être salarié, rémunéré avec l’allocation versée. Si le proche aidant n’est pas salarié, mais assiste son proche à titre non professionnel, il perçoit des sommes à titre de dédommagement ; je pense à l’allocation journalière du proche aidant. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement sur la sécurité sociale pour 2020.

En fait, le dispositif proposé prévoit de cumuler deux dispositifs d’aide pour que le salaire perçu par le proche aidant et financé par le biais de l’APA soit exonéré d’impôt sur le revenu. Il est à mon avis difficile et injuste de bénéficier des deux dispositifs. Ce serait un peu « avoir le beurre et l’argent du beurre ».

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Madame Darcos, l’amendement n° I-790 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-790 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1085 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Brisson, Boré, Charon, Reichardt, Cambon et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Houpert, Mmes L. Darcos et Jacques et MM. Le Rudulier, Cazabonne, Levi et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l’année 2020, elle est portée à 25 % du montant de ce revenu. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Depuis le début du premier confinement, nos concitoyens sont confrontés à une très forte augmentation du coût de la vie – mise en place du télétravail, coût des masques et des mesures barrières dans les trajets domicile-travail –, qui demeure pour partie à leur charge, malgré les dispositifs existants.

Bien que les contribuables soient autorisés à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels, option admise sur l’initiative du contribuable, le contexte très particulier de cette année va exclure du dispositif de nombreux Français, car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable.

Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale, en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, qui est légalement fixé à 10 % des revenus, à 25 %, afin de prendre en compte les nombreux frais induits, qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière. L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient.

Le sous-amendement n° I-1241, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1085, alinéa 3

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Après le mot :

revenu

insérer les mots :

, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros

La parole est à Mme Christine Lavarde.

J’ai trouvé l’amendement n° I-1085 rectifié ter très intéressant, mais il me semble que le taux de 25 % est un peu exagéré ; le surcoût lié au covid pourrait être très important par rapport au montant des frais professionnels. C’est pour cette raison que je vous propose d’abaisser le taux à 12, 5 % et de plafonner le montant maximum de frais liés au covid à 1 500 euros.

J’ai fait un calcul rapide pour aboutir à ce plafond de 1 500 euros. Sur la base de dix mois de télétravail au cours de l’année 2020, moins un mois au titre des congés, de vingt-deux jours ouvrés par mois en moyenne et d’une participation de l’employeur pour les repas de 5 euros par jour, le surcoût alimentaire est de l’ordre de 1 000 euros ; j’ai ajouté 500 euros pour les consommables et les fluides, par exemple l’utilisation de l’imprimante personnelle du salarié.

Par ailleurs, et vous le savez, monsieur le ministre – vous étiez précédemment chargé de la fonction publique –, les fonctionnaires subissent aussi des frais supplémentaires pour leur restauration, parce qu’ils utilisent habituellement le plus souvent le restaurant du centre administratif et qu’ils ne peuvent pas le faire dès lors qu’ils ont été mis en position de télétravail, qui est d’ailleurs aujourd’hui la règle. Cela touche particulièrement les catégories d’emploi les plus basses. Ces surcoûts sont loin d’être insignifiants.

C’est pourquoi, tout en souscrivant à cet amendement, j’ai essayé de faire en sorte que son coût soit supportable pour les finances publiques et la mesure n’entraîne pas un gain trop important sans lien direct avec les surcoûts créés par le confinement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse.

Mme Lavarde a bien montré les charges supplémentaires qui sont liées au télétravail. Je crois qu’il faut les prendre en compte, mais dans une mesure raisonnable. C’est pourquoi l’adoption du sous-amendement n° I-1241, qui prévoit un abattement de 12, 5 % au lieu de 25 %, nous conviendrait parfaitement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

Une étude de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a démontré que, pendant les confinements, la France est le pays qui protège le mieux les revenus des salariés. Ainsi, la mise en place du chômage partiel, tel que nous l’avons configuré, s’est traduite par une protection du revenu des salariés. Selon l’étude de l’OCDE, celui-ci n’a diminué que de 0, 3 % alors que la production de richesse baissait de 10 %.

C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît ni opportun ni justifié en cette période de majorer la déduction pour frais professionnels.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Je me rallie bien volontiers aux arguments de Christine Lavarde, et je voterai en faveur du sous-amendement qu’elle a déposé.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1241.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1085 rectifié ter, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-186, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Je ne sais pas si cet amendement aura le même succès…

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. N’en doutons pas !

Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de l’imposition au titre du dispositif des frais réels, les frais d’abonnement pour les déplacements entre le domicile et le travail au-delà de quarante kilomètres, qui est la limite actuelle.

Deux éléments plaident en faveur de cet amendement.

Tout d’abord, les déplacements domicile-travail font souvent maintenant plus de quarante kilomètres. Il convient d’encourager des systèmes de déplacement moins polluants comme les transports en commun.

Ensuite, nous le constatons, la période de la crise sanitaire incite un certain nombre de nos concitoyens à désirer habiter en dehors des villes, plus loin de leur lieu de travail. Il faut absolument encourager l’utilisation d’autres moyens de transport que la voiture individuelle, c’est-à-dire en prenant un abonnement de train, que ce soit un TGV ou un train régional.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit existant permet déjà de répondre favorablement à un certain nombre de situations. En outre, le forfait prévu dans l’amendement précédent que nous venons de voter répond à ces besoins. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement que propose le sénateur Féraud a été modifié par rapport à celui présenté l’année dernière, mais pas suffisamment pour emporter un avis favorable de la part du Gouvernement. En effet, cette modification ne permet pas de lever les critiques que nous avions exposées.

La règle des quarante kilomètres n’est pas limitative. Au-delà de quarante kilomètres, si le salarié peut justifier cet éloignement, que l’on considère comme exceptionnel, les services fiscaux accordent généralement la déduction. La pratique satisfait donc largement l’amendement.

Pour les mêmes autres raisons que celles évoquées l’année dernière, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-186.

L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mmes Lherbier, Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles qui sont frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance au regard de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.

Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, la dernière étude de l’Insee disponible sur ce sujet, qui date de mars 2019, estime que, alors qu’entre janvier et octobre 2018 le niveau de vie de l’ensemble des Français a baissé de 0, 4 % en moyenne, celui des retraités a baissé, lui, de 2 %, soit un écart de 1, 6 point. Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, vous évoquez la chute du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Je ne suis pas sûr néanmoins qu’elle doive entraîner un doublement de l’abattement spécifique qui concerne les personnes âgées de plus de 65 ans. Il faut sans doute retravailler l’amendement, avec un peu plus de mesure. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

La multiplication des plafonnements et des abattements n’est pas une solution. Cela ne relève pas de la logique fiscale qui est la nôtre.

Par ailleurs, je le dis en souriant, madame la sénatrice, en vous écoutant présenter l’amendement déposé par Mme Boyer, j’ai reconnu l’exposé des motifs. L’affirmation sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités à l’échelle du quinquennat est fausse, d’autant qu’elle s’appuie sur une étude qui ne portait que sur une période de neuf mois. Vous conviendrez que c’est peut-être un peu juste pour qualifier la politique de tout un quinquennat.

Madame Darcos, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié.

L’amendement n° I-1148 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Théophile, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : «, à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

2° Après les mêmes a et b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement vise à créer une assurance contre le veuvage pour compenser la suppression par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve. Il aurait pour effet, s’il était voté, d’assurer une période de transition, durant laquelle le foyer fiscal qui disposait d’au minimum deux parts bénéficierait temporairement d’un minimum d’une part et demie, avant de revenir à un régime d’une part.

Les ménages les plus modestes se trouvent doublement touchés par ce drame familial : ils se voient immédiatement affectés par la perte d’un avantage fiscal acquis lors de l’union civile contractée ; de surcroît, pour certains d’entre eux, les faibles pensions acquises versées entraînent une entrée dans l’imposition sur le revenu et l’assujettissement à d’autres impôts locaux ou redevances.

La réintroduction de la demi-part sans distinction, entreprise par l’ancienne majorité parlementaire en 2014, n’est pas souhaitable. Il s’agit en effet d’un dispositif trop coûteux et qui ne cible pas les ménages qui en ont réellement besoin, en raison de la précarité de leur situation.

L’objet de cet amendement est donc la mise en place d’un dispositif d’aide aux ménages ayant connu la perte d’un conjoint ou d’une conjointe. Cette mesure ne saurait être généralisée : son objectif est de sécuriser les ménages les plus modestes.

Quel est l’avis de la commission ?

Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés. Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire sous conditions.

Je vous rappelle néanmoins que des mesures ont été prises pour compenser les hausses d’impôts subies par les personnes veuves. Ainsi, depuis 2018, l’éligibilité à l’impôt de veufs ou de veuves ne bénéficiant pas, dans le nouveau système, de la demi-part dont ils bénéficiaient auparavant ne les conduit plus à être assujettis à certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation.

Je partage certaines des préoccupations que vous avez exposées, mais pas la solution, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1148 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1148 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-792 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Bouchet et Somon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin, Mme Lherbier, M. Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Nous proposons de créer un « quotient solidarité aîné », afin de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est déjà possible actuellement de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Vous proposez d’en assouplir les conditions en exigeant seulement que la personne accueillie soit bénéficiaire de l’APA.

Je vous rappelle cependant qu’un autre dispositif fiscal permet d’accompagner de manière avantageuse la prise en charge d’un ascendant au domicile du contribuable : la défiscalisation de la pension alimentaire qui est versée à l’ascendant. Le contribuable peut déduire une somme forfaitaire de plus de 3 500 euros de ses revenus. Il me semble donc que le contribuable qui s’occupe d’un ascendant est déjà aidé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-792 rectifié est-il maintenu ?

J’ai été convaincu par l’argument du rapporteur général : je retire mon amendement.

L’amendement n° I-792 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-196, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Les troisième et dernière phrases sont supprimées.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à porter à 1 000 euros la réduction d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2020 pour les dons faits aux associations d’aide aux personnes en difficulté. Dans la période actuelle de crise sanitaire, bon nombre de nos concitoyens ont recours à ces associations. Je crois qu’il serait bon de fixer un plafond plus important afin d’encourager nos concitoyens à donner un peu plus.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage vos préoccupations. Pour tout vous dire, j’ai déposé un amendement sur le sujet en seconde partie. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement et de le redéposer, éventuellement, en seconde partie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite en rester au dispositif temporaire adopté à l’occasion du PLFR 3, d’ailleurs sur l’initiative de votre assemblée.

J’ajoute, pour appuyer la demande de retrait exprimée par M. le rapporteur général, que retenir la limite de 20 % aurait un effet défavorable pour les ménages les plus modestes dès lors qu’ils sont imposables. Je doute que cela soit l’objectif visé. Je m’associe donc à la demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-196 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° I-196 est retiré.

L’amendement n° I-198, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt, mais cette mesure ne concerne pas les donateurs non imposables, dont le nombre était pourtant estimé à 21, 4 millions en 2017. Seuls les plus aisés de nos concitoyens bénéficient donc du soutien de l’État à la suite de leurs dons. Il est temps de réparer cette injustice sociale, a fortiori dans un contexte d’aggravation des inégalités et de besoins accrus de générosité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement. Prendre en compte le niveau de ressources exigerait d’instaurer un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas imposables. C’est un système coûteux et long à mettre en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-198.

L’amendement n° I-137 rectifié, présenté par MM. Temal et Bourgi, Mmes Lepage et Bonnefoy, MM. Antiste et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Vaugrenard, Michau, Pla et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cozic et Mmes Monier, Harribey, Préville et Le Houerou, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

Par cet amendement, les dons en nature effectués par les entreprises sont rendus éligibles au crédit d’impôt relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Ce serait d’autant plus important dans le contexte actuel. C’est notamment une demande du collectif Alerte, qui regroupe un certain nombre d’associations venant en aide à ces personnes, notamment grâce à des collectes alimentaires.

La valorisation et l’intégration du don en nature dans le crédit d’impôt permettraient d’inciter les entreprises à donner des denrées plutôt que de les vendre moins cher que ce que ne leur rapporterait le dispositif. Il s’agit d’un amendement d’incitation. Je pense que chacun pourra s’y retrouver.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’amendement est déjà satisfait par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), mais j’aimerais en avoir la confirmation par le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme qu’il est satisfait par l’article 238 bis du CGI : demande de retrait.

Monsieur Temal, l’amendement n° I-137 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° I-137 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche et V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Bonne, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize, Dallier et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec et Courtial, Mme Gruny, MM. Wattebled, Milon et Duplomb et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

Je pense que cela devrait suffire pour vous convaincre.

Si vous ne l’étiez pas déjà, je précise qu’il s’agit de mettre en cohérence ce projet de loi de finances avec l’article 4 de la loi de finances rectificative, qui a relevé le plafond de non-imposition à 7 500 euros pour les heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence par les personnels médicaux. Il s’agit d’étendre ce dispositif au temps de travail additionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à supprimer le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour le temps de travail additionnel des personnels médico-hospitaliers. En effet, nous n’en connaissons pas le coût.

Dominique de Legge relie cet amendement aux dispositions prises en LFR lorsque les rémunérations ont été versées en raison des heures supplémentaires exercées pendant l’état d’urgence. Nous avions effectivement voté cette mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le coût serait important, mais je ne peux le chiffrer au moment où je m’exprime.

L’avis est défavorable, en cohérence avec les positions exprimées lors des débats sur le PLFR 2 et le PLFR 3, alors que le président Karoutchi avait déjà déposé des amendements analogues. Nous considérons que, avec l’exonération plafonnée à hauteur de 5 000 euros, 94 % des salariés qui réalisent des heures supplémentaires sont couverts. En portant ce plafond à 7 500 euros pendant la période d’état d’urgence, nous avons également couvert, et même très largement, le risque que les salariés aillent au-delà des 5 000 euros. Il ne nous semble donc pas utile d’aller plus loin en matière d’exonération, au risque de remettre en cause le caractère progressif de l’impôt.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis un peu étonné de votre réponse. Vous nous dites que la situation est réglée dans 94 % des cas et, en même temps, vous ajoutez que la mise en œuvre de cet amendement coûterait très cher. J’ai quand même l’impression que c’est une mesure relativement marginale et d’équité. J’avoue ne pas très bien comprendre votre réponse, qui ne m’a pas du tout convaincu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Je vais évidemment défendre cet amendement, que j’ai cosigné. Il faut le voter, chers amis ! Une telle mesure a déjà été adoptée lors du PLFR 1.

Vous aurez peut-être noté, monsieur le ministre, que, depuis le PLFR 1, que nous avons voté au tout début du confinement, il y a eu une deuxième vague, et on nous en annonce une troisième… Il n’est peut-être pas totalement absurde de prendre une telle mesure, en espérant que nos craintes ne se réalisent pas et que ces personnels n’aient pas besoin de tant travailler. En matière de reconnaissance des personnels hospitaliers, ce n’est ni un grand geste ni un grand risque !

Je mets aux voix l’amendement n° I-278 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou les travaux en faveur de la rénovation énergétique. Les travaux éligibles sont définis par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Les propriétaires de locaux professionnels et commerciaux peuvent aujourd’hui déduire de leurs revenus fonciers les travaux consacrés à la lutte contre l’amiante et les travaux d’accessibilité. Pour tenir compte de la politique de la France en faveur de la transition énergétique, il paraît opportun de pouvoir adjoindre les travaux dits de rénovation énergétique à ce dispositif fiscal.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense qu’il pourrait y avoir un conflit d’usage entre la mesure que vous souhaitez instaurer et le nouveau dispositif logement MaPrimeRénov’, qui consacre des moyens beaucoup plus importants à ces travaux. Ce dernier dispositif est susceptible, à mon avis, de répondre à l’objectif que vous visez. Néanmoins, j’ai besoin d’avoir l’avis du Gouvernement pour être certain qu’il n’y a pas de conflit excessif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, l’adoption du dispositif proposé par le groupe Union Centriste aurait pour conséquence de faire cohabiter deux types d’avantages sur les mêmes dépenses.

Par ailleurs, il y a une position constante qui consiste à considérer que les travaux d’amélioration énergétique, et donc de rénovation, des locaux à usage professionnel sont aussi des facteurs d’augmentation de la valeur du bien. Ils n’ont pas la même finalité ni la même utilité – le mot n’est pas le mieux choisi – que pour des locaux d’habitation. Il n’y a donc pas lieu de les déduire.

J’ajoute que, dans le cadre des articles non rattachés, vous trouverez une disposition adoptée à l’Assemblée nationale, à la suite d’un amendement proposé par le Gouvernement, qui crée, à titre temporaire, un crédit d’impôt au bénéfice des PME dans le cas de la rénovation énergétique des bâtiments qu’elles occupent et qui leur appartiennent. Cependant, c’est à titre temporaire et pour un public ciblé.

Je demande donc le retrait l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Monsieur Canevet, l’amendement n° I-739 rectifié est-il maintenu ?

J’entends bien l’argument de la valorisation des biens, mais il ne peut pas y avoir cohabitation avec les aides fiscales. Le dispositif MaPrimeRénov’ est dédié à l’habitation principale. Dans cet amendement, on parle de particuliers propriétaires de locaux commerciaux et professionnels, donc ils ne seront pas non plus concernés, alors même que l’objectif de l’avantage fiscal institué par le Gouvernement en seconde partie rejoint exactement la préoccupation que je suis en train d’exprimer ici pour les particuliers propriétaires de locaux.

Soit la rénovation énergétique est une politique prioritaire de notre pays tendant à réduire la consommation d’énergie et à stimuler l’économie, soit on empile des dispositifs qui ne sont pas cohérents. Moi, j’essaie d’être cohérent !

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je rejoins les propos de mon collègue Michel Canevet. On est encouragé à réaliser des améliorations énergétiques, pour avoir des locaux moins énergivores, mais, en même temps, on ne peut pas déduire, considérant que cela donne de la valeur au bien…

Nous ne demandons pas de crédit d’impôt. Nous demandons juste une déduction fiscale, ce qui est un système beaucoup plus simple. Je ne comprends pas la réponse.

Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-874 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200… – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les bicyclettes ;

« 3° Les chaussures et articles en cuir ;

« 4° L’ameublement ;

« 5° Les vêtements et linges de maison ;

« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

À l’heure où le Gouvernement prône un virage écologique, cet amendement vise à promouvoir l’économie circulaire dans les achats quotidiens des Français, en proposant la création d’un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de réemploi ou de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques, informatiques, ainsi que sur les bicyclettes, les chaussures et produits en cuir, l’ameublement, les vêtements et le linge de maison, et ce dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.

L’amendement n° I-784 rectifié quater, présenté par Mme de Cidrac, M. Chaize, Mme Bourrat, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet et Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat et Delmont-Koropoulis, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouloux et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi rédigé :

« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° Les vélos ;

« 3° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Cet amendement est proche de celui de mon collègue. Simplement, son périmètre est légèrement plus restreint. Je pense que c’est un bon amendement, puisqu’il permettra de promouvoir l’économie circulaire, à laquelle nous aspirons tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme beaucoup, je pense, je suis favorable à tout ce qui peut encourager le réemploi ou la réparation et aux dispositifs protecteurs des ressources naturelles dans notre modèle économique et de production. En revanche, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit l’outil le plus adéquat. D’abord, le plafond par foyer fiscal semble élevé. Ensuite, nous aurions besoin d’évaluer le coût global d’une telle mesure.

Le dispositif, me semble-t-il, pourrait également être travaillé davantage, puisqu’il manque des biens à la liste proposée. On parle de vélos, de biens électroménagers et électroniques, informatiques, des équipements et appareils de chauffage, de fourniture d’eau, qui utilisent, et c’est bien, une source d’énergie renouvelable, mais on pourrait aller plus loin, plus en profondeur sur l’appréciation des éléments et biens susceptibles d’entrer dans les dispositifs d’économie dite circulaire. Pour rappel, cette dernière vise les matériaux qui reviennent après une boucle d’utilisation sous la même forme. Mais enfin, nous n’allons pas chipoter sur le sujet…

Je sollicite le retrait de l’amendement n° I-784 rectifié quater et donne un avis défavorable sur l’amendement n° I-874 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au risque de la contradiction avec ce que je viens de dire sur le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, le Gouvernement est généralement assez peu favorable, c’est un euphémisme, à la création de dépenses fiscales et de crédits d’impôt. C’est donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Je précise aux auteurs des amendements que, dans le cadre de la mission « Plan de relance », plus de 500 millions d’euros sont consacrés au soutien à l’économie circulaire, dont plus de 20 millions d’euros sont fléchés spécifiquement sur la question des ressourceries et des filières de réemploi. Cela nous paraît plus utile, plus juste, plus efficace pour soutenir cette filière.

Madame de Cidrac, l’amendement n° I-784 rectifié quater est-il maintenu ?

J’entends les arguments. Toutefois, je pense que nous sommes dans une période où il faut absolument envoyer un message très fort.

M. le rapporteur général l’a rappelé à juste titre : l’intérêt de l’économie circulaire, c’est d’éviter d’avoir des déchets ultimes. On sait bien que c’est surtout sur le volet réutilisation-réemploi-réparation que nous devons faire porter nos efforts. Je souhaite maintenir mon amendement, car, je le répète, c’est un message fort qu’il faut envoyer à la population.

Monsieur Marie, l’amendement n° I-874 rectifié est-il maintenu ?

J’ai entendu M. le rapporteur général nous dire que d’autres produits pourraient vraisemblablement être ajoutés. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à faire un premier pas, en considérant que notre amendement est une première étape, qui pourrait être complétée l’année prochaine. Nous le ferons volontiers avec vous, monsieur le rapporteur général, si vous le souhaitez. En tout cas, nous maintenons notre amendement, dans la même perspective que celle évoquée par notre collègue.

Je mets aux voix l’amendement n° I-874 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-784 rectifié quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain et Antiste, Mme Monier, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-980 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool, Détraigne, Duffourg et Klinger, Mme Gatel, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies … ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies …. – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Franck Montaugé, vise à exonérer d’impôt l’acquisition et la cession, par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole, de parts sociales de cette coopérative. Cette disposition répond à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives en rendant plus attractive la souscription de capital social ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêt entre la coopérative, ses associés coopérateurs et ses salariés.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-980 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient en effet de rappeler que les acquisitions de parts sociales par les associés d’une coopérative bénéficient déjà d’un régime avantageux, avec un différé d’imposition.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-314 rectifié et I-980 rectifié bis.

L’amendement n° I-25 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes Chain-Larché, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Boré, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Saury, J.M. Boyer, de Nicolaÿ, Favreau, Meurant et Le Gleut, Mme Primas, MM. Bacci et Bonnus, Mme Thomas, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Genet et de Legge, Mme Malet, MM. Tabarot et Cambon, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Berthet et Richer, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Grosperrin et Calvet, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour cinquante-cinq communes. Les dégâts matériels sont immenses.

Le Conseil constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises, dans ses décisions, le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois qu’il a examinées. Les auteurs de cet amendement s’inscrivent dans l’esprit de ces différentes décisions et veulent accorder aux sinistrés une aide allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance, alors que certains villages sont en majeure partie détruits. Je rappellerai notamment que les frais de relogement ne sont pris en charge ni par les assureurs ni au titre du décret reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer d’impôt, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 par l’ensemble des particuliers victimes de ces catastrophes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, dont chacun comprend bien qu’il tend à créer des différences de traitement difficilement justifiables eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Il me faut rappeler deux éléments.

Premièrement, les particuliers assujettis à l’impôt sont également titulaires de contrats d’assurance. Lorsque surviennent des catastrophes naturelles, les assurances couvrent une partie de plus en plus importante des dommages subis par les biens assurables, même si elles ne couvrent pas tout.

Deuxièmement, par des dispositions contenues dans le dernier projet de loi de finances rectificative, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, l’État a commencé à agir en complément des assurances, en dégageant 20 millions d’euros de crédits. Ce n’est qu’un acompte !

J’estime que la solidarité nationale doit s’exprimer de cette façon et qu’il faut continuer d’œuvrer dans cette direction, plutôt que dans celle que proposent les auteurs de cet amendement, même si je comprends leur émotion et les difficultés créées par ces dommages. En adoptant cet amendement, on créerait une forme d’instabilité juridique ; ce serait une situation porteuse d’inégalité, puisque cette mesure ne porterait que sur une année et un événement : pourquoi pas sur d’autres ?

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux arguments de M. le rapporteur général, j’ajouterai que, dans la pratique, notamment dans les Alpes-Maritimes aujourd’hui, les contribuables professionnels qui voient les locaux de leur entreprise rendus inutilisables pour une longue durée, voire pour toujours, sont exonérés de cotisations et font l’objet de dégrèvements. C’est vrai aussi pour les particuliers.

La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes applique ces mesures de bienveillance, qu’il s’agisse de reports ou de dégrèvements, chaque fois qu’elle reçoit une demande de l’un des habitants concernés par la tempête Alex. C’est vrai pour ce département et ces deux vallées ravagées, mais aussi chaque fois qu’une catastrophe naturelle a de telles conséquences, partout sur notre territoire.

Pour éviter les effets de bord et les difficultés évoquées par M. le rapporteur général, et puisque nous pouvons déjà le faire dans la pratique, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Monsieur Segouin, l’amendement n° I-25 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vous remercie pour vos explications, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre. J’aimerais seulement recevoir encore une assurance relative aux frais de logements : pourraient-ils dorénavant être couverts au titre de l’état de catastrophe naturelle ? Cela nous éviterait de devoir déposer ce type d’amendements.

Cela dit, au vu des explications reçues, je retire cet amendement.

L’amendement n° I-25 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1196, présenté par MM. Bargeton, Rambaud, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), vise à expérimenter l’extension du bénéfice du régime du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) qui gèrent des lieux culturels, notamment des musées, mais aussi des événements : je pense au centre événementiel de Courbevoie, aux Chorégies d’Orange, à l’organisme Le Voyage à Nantes, ou encore à la société qui, à Avignon, gère le Palais des papes. Un certain nombre de collectivités locales gèrent de la sorte des lieux culturels ou des événements au travers de sociétés publiques locales.

Ces sociétés, comme tout le secteur de la culture, se voient très frappées par la crise. D’abord, ces lieux ont fermé, ce qui entraîne une perte de chiffre d’affaires. Ensuite, elles ont dû investir pour se mettre aux normes sanitaires. Enfin, toute réouverture, évidemment souhaitable, ne pourrait sans doute se faire qu’avec des jauges réduites.

Les conditions rencontrées cette année étant particulières, la Fédération des EPL souhaite que nous puissions expérimenter l’extension à ces sociétés du régime du mécénat, qui existe déjà et que l’on connaît bien. Les collectivités locales connaissent ce régime et l’utilisent pour leurs événements, en travaillant avec le secteur privé. Simplement, notre système fiscal a cette particularité que, quand on a le format juridique d’une SPL, on ne peut pas bénéficier du régime fiscal du mécénat.

Notre amendement vise à corriger cette situation, sous une forme expérimentale, compte tenu de la situation particulière liée à la crise sanitaire. Bien sûr, il faudra évaluer la façon dont ces sociétés auront pu se saisir de ce régime.

Quel est l’avis de la commission ?

L’initiative que vous proposez est intéressante. Il s’agirait d’une expérimentation relative au mécénat, qui souffrait déjà avant la crise sanitaire d’un manque d’engagement et de soutien de l’État. Vous proposez une expérimentation par des organismes volontaires qui sont aujourd’hui exclus du dispositif. Je rappelle que la commission des finances avait émis l’an passé un avis favorable à une telle ouverture, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Elle suivra cette voie cette année encore.

Une telle initiative aurait le mérite de compenser les insuffisances que certains d’entre nous relèvent depuis un certain temps dans le domaine du mécénat de la part de l’État. Elle permettrait également de compenser les manques de moyens et les baisses de dotations auxquels font face les territoires et les sociétés qui en sont les outils. Ce serait un geste en direction des politiques culturelles que mènent les collectivités locales. La commission est prête à soutenir cette expérimentation et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite maintenir le régime fiscal du mécénat au seul profit des organismes d’intérêt général, ce que ne sont pas les SPL. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Si toutefois il devait être adopté, ce qui semble probable au vu de l’avis favorable de la commission, il faudrait a minima que son dispositif soit limité aux SPL n’ayant pas de but lucratif : sa rédaction actuelle ne fait pas cette distinction.

On pourra le rectifier au cours de la navette !

Absolument !

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de Julien Bargeton. L’année dernière, nous avons eu le même débat ; les membres de la commission des finances s’en souviennent bien. Le Sénat avait alors approuvé une telle disposition. Malheureusement, in fine, cette initiative n’avait pas abouti. Cette année, nous sommes dans un contexte très exceptionnel. Ce qui est proposé est une expérimentation. Les SPL, monsieur le ministre, gèrent bien des projets culturels à but non lucratif. S’il faut restreindre un peu le périmètre du dispositif, pourquoi pas !

Cela dit, je voudrais insister sur le fait que les recettes de billetterie, à l’heure actuelle, sont nulles dans ces lieux. Comme tous les milieux culturels, ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile. Surtout, alors qu’on entend beaucoup parler ces jours-ci d’une prochaine réouverture des commerces, rien ne filtre sur les lieux culturels : on ne sait pas du tout quand ils vont rouvrir. Même si l’exercice du mécénat culturel sera difficile dans la période qui s’ouvre, le dispositif proposé permettrait quand même d’avoir un levier supplémentaire.

C’est pourquoi, dans ce contexte, tout en restant ouverts à un réexamen du périmètre proposé, nous soutiendrons cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour soutenir cet amendement. En effet, si nous savons tous que le monde de la culture est particulièrement frappé par la crise actuelle, on oublie bien souvent qu’il existe une disparité importante entre l’Île-de-France et l’ensemble des autres régions de France dans le domaine de la vie culturelle, qui se concentre largement dans la région parisienne. Ailleurs, ce sont largement les collectivités et leurs instruments, comme les SPL, qui font vivre la culture dans tous nos territoires. On l’a d’ailleurs noté lors de l’examen du PLFR 4, à l’occasion duquel des propositions ont été faites visant à soutenir des établissements culturels en régie. L’investissement des collectivités locales dans la culture, à travers divers outils, est très important ; il faut les aider.

Dans cette situation exceptionnelle, je suis favorable à ce que l’on utilise tous les outils et les instruments possibles pour faire en sorte que ces initiatives, ces établissements, ces manifestations culturelles qui font partie de l’aménagement culturel de notre territoire et rayonnent au-delà puissent perdurer au-delà de la crise. Cette initiative me semble donc bienvenue.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1196.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-337 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. A. Marc, Decool, Menonville, Wattebled, Lagourgue et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Cadic, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Cazabonne, Mme Dumas, MM. Houpert et Genet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 222 -2 - … . – Les sportifs professionnels définis à l’article L. 222-2 conservent le bénéfice du régime de l’impatriation dans les conditions prévues à l’article 155 B du code général des impôts en cas de changement d’employeur mentionné aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code au sein d’une même discipline. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Comme vous le savez, le secteur du sport professionnel se trouve actuellement dans une situation dramatique, du fait de la crise sanitaire, parce que les recettes des clubs ont énormément baissé faute de billetterie.

Dans ce contexte, nous devons renforcer l’attractivité de la France comme terre de champions, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. C’est pourquoi je défends cet amendement, déposé par notre collègue Joël Guerriau, qui vise à renforcer la France comme terre d’attractivité pour les talents sportifs.

Concrètement, cet amendement tend à maintenir le régime de l’impatriation lorsqu’un sportif professionnel change de club au sein d’un même championnat sportif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui : dès qu’il change de club, il perd son régime. Il s’agit d’utiliser le même régime fiscal que celui des cadres étrangers rejoignant des entreprises françaises.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un autre aspect du sujet de l’attractivité de la France pour les sportifs. Le dispositif d’impatriation va au-delà : il concerne les sportifs, mais aussi les cadres. Je veux quand même rappeler que le coût de ce dispositif n’est pas mineur : en 2019, il mobilisait 180 millions d’euros. Les sportifs ne représentent qu’une faible part de ses bénéficiaires, mais le montant des primes exonérées à leur bénéfice dépasse 200 000 euros.

Pour ma part, j’appelle à une certaine forme de raison au regard de la période que nous traversons. J’émets donc des réserves sur cet amendement, mais j’ai surtout besoin de connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le maintien du régime des impatriés en cas de changement de club favoriserait la mobilité des seuls sportifs professionnels recrutés à l’étranger, ainsi que la mobilité des sportifs professionnels en dehors de leur club d’origine, ce qui nuirait in fine aux clubs qui ont pris le risque de les faire venir en France. Par ailleurs, il ne nous paraît pas qu’un motif d’intérêt général puisse justifier que des sportifs professionnels recrutés en France dans des conditions de droit commun conservent le bénéfice d’un régime fiscal de faveur dont le seul objectif est de favoriser le recrutement à l’étranger des talents nécessaires à la vie de la Nation.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-337 rectifié.

L’amendement n° I-797, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ou n’est pas inférieur à la moitié du métayage maximum autorisé en application de l’article L. 417-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal.

Certaines exploitations agricoles ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020. Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les moyens d’accepter une diminution de loyer, temporaire ou plus durable, par avenant au bail initial, sans risque de redressement fiscal. Ce dispositif serait néanmoins encadré, le nouveau fermage devant s’inscrire dans le cadre des fourchettes fixées par arrêté préfectoral, conformément au code rural.

Le coût budgétaire d’une telle mesure serait limité, dès lors que la diminution des revenus des bailleurs sera compensée par une amélioration des résultats imposables des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais cette fois encore solliciter l’avis du Gouvernement.

Il me semble que ce dispositif, s’il était adopté, provoquerait des difficultés : on se trouverait face à des transferts financiers optimisés. Cet amendement tend en effet à instaurer, avec certaines précautions, une sorte de présomption de conformité fiscale pour des opérations qui sont suivies de près par le contrôle fiscal. Je ne doute pas que nous en saurons davantage après avoir entendu l’avis du Gouvernement, mais il me semble d’ores et déjà qu’il faut être très attentif à l’issue qui pourrait être réservée à cette initiative vis-à-vis des bailleurs ruraux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général sur la présomption de conformité fiscale : c’est un premier motif pour un avis défavorable. Le deuxième est que cet amendement tend à rendre pérenne un dispositif de neutralisation des baisses de loyer temporaire qui a été imaginé, dans le cadre du PLFR 2, pour une période transitoire et circonscrite dans le temps. Pour ces deux raisons, la première étant la plus importante, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-797.

L’amendement n° I-713 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Lévrier, Mme Havet, MM. Decool, Détraigne, Lefèvre et Capo-Canellas, Mme Guidez, MM. Fialaire, Moga, Ravier, Rietmann, A. Marc et Bouchet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. Le Nay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Canevet et Delcros, Mme Dindar et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont soumis à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence, et ce à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Par cet amendement, nous demandons de supprimer une exonération d’impôt pour les gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement. Ces derniers ont été créés comme un outil pédagogique pour apprendre aux gens à boursicoter, ce qui est une excellente idée…

À voir…

… en principe. M. Joël Giraud, alors rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, avait défini ce système comme un « trou noir fiscal » dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2020.

Cette dépense fiscale n’a pas pour fondement un dispositif législatif, mais une simple instruction, qui a d’ailleurs fait l’objet d’interrogations du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette niche-ci, créée en 1978, ne représente plus guère aujourd’hui qu’un effet d’aubaine. Certes, les montants en jeu sont faibles, mais ils sont itératifs. Le comité soulignait le succès relativement faible de cette mesure et ses effets économiques et sociaux marginaux, en plus de l’effet d’aubaine.

Voilà donc une niche que l’on a évaluée et dont l’intérêt est contesté. C’est pourquoi je demande sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai quelques réserves à émettre quant au caractère opérationnel de cet amendement, d’un point de vue technique, mais les éléments que vous avancez, ma chère collègue, sont particulièrement intéressants. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement s’exprime pour justifier le maintien de cette dépense fiscale et, éventuellement, répondre aux critiques émises à l’occasion de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La disposition en question est effectivement le fruit d’une décision de 1978 ; le fait qu’elle remonte à cette belle année

Plus sérieusement, si les gains nets en capital réalisés par le club d’investissement durant son existence échappent à l’imposition, nulle exonération d’imposition ne s’applique, dès lors que ces gains sont imposés au niveau des adhérents à l’occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d’investissement. Le seul avantage réside dans le différé d’imposition, qui tient au réinvestissement immédiat par le club de l’intégralité des plus-values, ainsi qu’à la compensation des plus-values et moins-values réalisées sur la période d’investissement.

Ce régime fiscal simplifié nous paraît plutôt de bon aloi ; vous aurez compris que nous ne partageons pas les critiques qui ont été formulées par différentes institutions dans les rapports que vous avez évoqués. Ce dispositif nous paraît surtout suffisamment incitatif pour permettre le fonctionnement de ces clubs.

Dès lors, comme nous sommes attachés au maintien de ce dispositif, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Notre collègue Nathalie Goulet déniche une niche dont, personnellement, je n’avais jamais entendu parler. Elle appartient à ce maquis de 472 niches, si je ne me trompe, qui existent à l’heure actuelle, pour 100 milliards ! Certes, leurs volumes sont différents, mais on peut toujours demander quel est le coût de cette niche. Surtout, quelle est son efficacité pour l’économie ? Les opérations de bourse, c’est bien beau, mais ces opérations servent-elles l’économie réelle, qui devrait être notre préoccupation première ?

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui fait toujours preuve de beaucoup d’inventivité dans la recherche de détails dont les fondements posent question. Il existe d’autres outils encore peu connus, même parmi les gens qui ont une bonne vision de l’impôt. Il faut contribuer à sa juste part : ces petits outils qui permettent de contourner, de détourner et de détricoter, il faut les supprimer !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie M. le ministre pour ses remarques. Je conviens au moins avec lui que 1978 est une bonne année, puisque c’est celle où certains parmi nous ont eu 20 ans…

Cette niche a un avantage par rapport à d’autres : on dispose d’évaluations à son sujet. Joël Giraud a tout de même déclaré que c’était un trou noir dans la législation fiscale, sans rappeler le jugement du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je réfléchissais à l’utilité de cette niche : c’est de pousser des personnes à investir en bourse, c’est-à-dire dans des entreprises, dans de l’actif, dans de l’emploi.

Pas toujours !

L’alternative, c’est investir dans les fonds en euros, c’est-à-dire dans de la dette. Ne vaudrait-il pas mieux, encore plus aujourd’hui qu’hier, investir dans les entreprises pour la relance, plutôt que d’investir dans de la dette ? Je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement et de la commission sur ce sujet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon et Tabarot, Mme Malet, MM. de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat et Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ et J.M. Boyer, Mme Ventalon, M. Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ….

« Abattement en faveur des imprimeries détentrices du label Imprimerie éco.citoyenne

« Art. …. – I. – Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices des entreprises qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, disposent d’un label Imprimerie éco.citoyenne font, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, l’objet d’un abattement de 20 %.

« II. – Le label Imprimerie éco.citoyenne est délivré par l’autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale d’imprimerie dans les conditions suivantes :

« a) Respect de l’environnement ;

« b) Maîtrise de la consommation d’énergie ;

« c) Préservation de la filière bois.

« III. – Les conditions figurant dans le II sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation.

« IV. – Les critères d’attributions sont révisés tous les trois ans par l’autorité administrative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

Cet amendement de notre collègue Dominique Estrosi Sassone est l’occasion de nous rappeler que, depuis plusieurs années, le marché français de l’imprimerie est en proie à une forte concurrence des marchés étrangers, très fortement concurrentiels en raison de la réforme des fiscalités. La conséquence en est directe : bon nombre des livres imprimés en langue française et vendus en France sont désormais imprimés à l’étranger. Aussi, afin de permettre aux imprimeries implantées en France de conserver leur rôle historique d’impression, mais également les emplois qu’ils créent dans les territoires, il convient de leur octroyer un abattement fiscal de 20 % à l’impôt sur les sociétés.

L’abattement instauré par cet amendement serait ouvert, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, à tous les imprimeurs implantés en France et respectant un nouveau label intitulé « Imprimerie éco.citoyenne », mis en place par l’autorité administrative, qui porterait sur trois points : le respect de l’environnement, les efforts pour la maîtrise des consommations d’énergie et la protection de la filière bois.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé est évidemment séduisant, mais il suscite des difficultés de mise en œuvre. Premièrement, le label en question n’existe pas encore. Deuxièmement, la question de sa compatibilité avec le droit communautaire est posée. Troisièmement, cet abattement n’est pas borné et son coût n’a pas été évalué.

Pour ces trois raisons, je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice d’un travail sur le dispositif proposé, dont on perçoit bien les intérêts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable, pour les trois raisons qu’a exposées M. le rapporteur général : l’absence de bornage, les interrogations sur la compatibilité avec les règlements européens et l’inexistence à ce stade du label proposé.

Monsieur Darnaud, l’amendement n° I-181 rectifié est-il maintenu ?

La sagesse nous conduit à retirer cet amendement.

L’amendement n° I-181 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-837 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 …. – Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Avoir son domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne, dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou en Suisse ;

« 2° Percevoir des revenus de source française supérieurs ou égaux à 75 % de ses revenus mondiaux ;

« 3° Ne pas bénéficier de mécanismes suffisants de nature à minorer l’impôt dû dans son État de résidence, en fonction de sa situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.

« Peuvent également être assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France les personnes ne remplissant pas la condition prévue au 2° qui apportent la preuve, d’une part, que leurs revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 50 % de leurs revenus mondiaux et, d’autre part, qu’elles ne bénéficient d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition dans leur État de résidence.

« Les personnes assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française. Elles peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement concerne les non-résidents dits « Schumacker », établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces contribuables tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables. Le régime fiscal qui leur est applicable découle d’un arrêt du 14 février 1995 par lequel la CJUE a jugé qu’un État membre a l’obligation de traiter à l’identique les non-résidents et les résidents, lorsque les premiers se trouvent dans une situation comparable à celle des seconds du fait qu’ils tirent de l’État concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

Le régime Schumacker s’applique également aux personnes fiscalement domiciliées en Suisse qui tirent d’un État membre l’essentiel de leurs revenus, et ce en vertu de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes.

La jurisprudence Schumacker a été reprise par la doctrine administrative fiscale. Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, je vous propose de la faire figurer dans le code général des impôts. Je vous propose également de faciliter le recours au régime Schumacker, en permettant aux contribuables concernés d’en solliciter l’application en annexant à leur déclaration de revenus une déclaration sur l’honneur. Cette proposition s’inspire directement d’un rapport que le Gouvernement a récemment remis au Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer un nouvel article dans le code général des impôts, qui reprend certaines règles relatives au dispositif Schumacker. Pour bénéficier de ce dispositif, les non-résidents concernés auraient simplement besoin d’annexer une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus.

C’est effectivement un axe d’amélioration proposé dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Toutefois, comme il est indiqué dans ce rapport, encore faut-il pouvoir en évaluer les conséquences, notamment lorsqu’il apparaît que le contribuable ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif.

Il importe de conduire un travail d’évaluation avant de changer les règles. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons la volonté de continuer à travailler sur la base des propositions du rapport, même si, je le précise, les mesures figurant dans le rapport qui a été rendu public n’engagent évidemment pas totalement le Gouvernement.

Ce rapport nous a amenés à proposer au Parlement – l’Assemblée nationale s’est saisie du sujet en première lecture – de supprimer la dernière étape de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des non-résidents et, notamment, de maintenir le caractère libératoire de la retenue à la source spécifique, ce qui, je crois, contente l’intégralité des parlementaires représentant les Français de l’étranger.

Cela étant, le Gouvernement ne veut pas que les modalités de recours au régime Schumacker soient inscrites dans la loi. Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Madame Schillinger, l’amendement n° I-837 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° I-837 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-609 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Jacques, M. D. Laurent et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Je voudrais évoquer le statut des non-résidents dits « Schumacker », qui permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude, dont la quasi-totalité des revenus sont de source française et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leurs impôts dans leur pays de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux. Le critère de domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre les différentes catégories de non-résidents.

Cet amendement vise à permettre aux personnes résidant dans un État tiers qui a conclu une convention bilatérale avec la France comportant un échange d’informations fiscales, et dont l’ensemble des revenus mondiaux peuvent donc être contrôlés par l’administration, de bénéficier du même statut, l’objectif étant de réduire les inégalités entre les non-résidents.

L’amendement n° I-840 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, et qui ne perçoivent pas, dans leur État de résidence, de revenus suffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en considération leur situation personnelle et familiale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement a pour objet de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents, y compris ceux qui sont établis dans les États tiers à l’Union européenne autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne bénéficient dans leur État de résidence d’aucun mécanisme de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Actuellement, seuls les non-résidents Schumacker peuvent de la même manière que les personnes fiscalement domiciliées en France faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

D’abord, l’extension du statut de non-résident Schumacker risque d’avoir un coût très élevé à terme. Ensuite, je veux préciser que cette jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais que cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. En clair, un Français non résident dans un autre État ne bénéficie pas des mêmes avantages.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un débat récurrent : un certain nombre de parlementaires souhaitent l’application de la jurisprudence Schumacker aux non-résidents établis en dehors de l’Union européenne. Le Gouvernement y est systématiquement défavorable et a toujours défendu cette position, considérant qu’il applique cette jurisprudence telle qu’elle a été définie dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour les raisons évoquées par le rapporteur général, il n’y a pas lieu d’étendre ce dispositif aux non-résidents : le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Les amendements ne sont pas toujours examinés dans l’ordre que l’on imagine, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance… Nous discutons là d’un certain nombre d’amendements s’inscrivant dans le même esprit, et je me permets de prendre la parole à ce moment du débat, parce que c’est la première fois que la question de l’extension du régime des non-résidents Schumacker est évoquée ce soir.

À chaque fois que l’on aborde ce sujet, la commission et le Gouvernement nous répondent que cette mesure pourrait coûter cher et qu’il n’y aurait pas de réciprocité. Mais nous vous parlons de justice ! Nous considérons que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne un droit à tous ceux qui vivent dans un État membre de l’Espace économique européen, et qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France. Pourquoi donc serait-on imposé différemment, parce qu’on vit ailleurs ? C’est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

Quand on est domicilié dans l’Espace économique européen, on est protégé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont les décisions s’imposent aux gouvernements. Quand on ne réside pas dans cet Espace, en revanche, la Cour de justice ne peut rien et on ne respecte plus le principe d’égalité devant l’impôt.

C’est profondément injuste, et c’est même doublement injuste : d’abord, parce que, à revenu égal, vous payez plus d’impôts lorsque vous résidez hors de l’Espace économique européen ; ensuite, parce que vous bénéficiez d’avantages supplémentaires lorsque vous êtes établi dans un État membre de l’Espace économique européen, compte tenu de certaines règles d’harmonisation et de coopération en matière de sécurité sociale. Autrement dit, quand vous êtes domicilié dans l’Espace économique européen, vous avez des avantages en plus et vous payez moins d’impôts.

Au nom du principe d’égalité devant l’impôt, nous devrions adopter ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° I-609 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-840 rectifié.

L’amendement n° I-354 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;

2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, est considérée comme une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;

3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :

« Art. 1407… Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »

II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Là encore, nous tentons, année après année, de faire évoluer les esprits sur cette question.

Vous le savez, on ne peut pas avoir de résidence principale en France quand on habite à l’étranger. Or cette règle a des conséquences fiscales lorsqu’on a une résidence en France.

Avec cet amendement, nous proposons un dispositif qui permet d’assimiler cette résidence en France à une résidence principale lorsque le contribuable vit dans un pays considéré comme particulièrement dangereux par le ministère des affaires étrangères. Cette mesure permettrait aux contribuables concernés d’avoir la possibilité, sans coût complémentaire, de revenir rapidement en France si la situation sécuritaire se dégradait à un point tel qu’il ne serait plus possible de rester là où ils résident habituellement.

Cette disposition est une manière de tenir compte de ces Français qui vivent dans des zones particulièrement dangereuses et qui ont besoin de conserver une habitation en France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à assimiler la résidence détenue en France par un contribuable non résident à sa résidence principale, lorsqu’il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs.

D’une part, le dispositif me semble fragile sur le plan juridique : il présente un risque de censure par le juge constitutionnel, puisqu’il risque de créer une inégalité de traitement entre contribuables non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire.

D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-354 rectifié bis.

L’amendement n° I-614 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et D. Laurent et Mmes Jacques et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l’associé d’une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil et répondant aux conditions susmentionnées. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « une », sont insérés les mots : « cession de » ;

3° Au a, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou l’associé d’une société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil » ;

4° Au b, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou la société soumise aux dispositions des articles 1845 et suivants du code civil ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Le code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents fiscaux, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas lorsque le cédant est une personne morale comme une SCI, alors même que, pour les résidents, l’exonération est possible lorsque la SCI a été mise à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés non-résidents d’une SCI.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à exonérer les plus-values de cession pour les biens cédés par un associé non résident d’une SCI.

Je suis plutôt réticent à un nouvel élargissement du dispositif pour y inclure les associés non-résidents d’une SCI, car vous créez ainsi une inégalité de traitement qui ne paraît pas justifiée. Toutefois, si c’était mieux encadré, la question de l’exclusion des SCI du dispositif d’exonération des plus-values pour les associés non-résidents mériterait des éclaircissements.

J’ai le sentiment que votre amendement est un amendement d’appel, puisque vous avez demandé des précisions sur ce point au Gouvernement, notamment à travers une question écrite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’élargissement proposé par Mme la sénatrice, mais je tiens à rappeler que la situation s’est améliorée depuis 2013 et, plus particulièrement en 2018, pour ce qui concerne l’exonération des plus-values.

L’exonération prévue à l’article 150 U du code général des impôts est une disposition propre aux non-résidents, mise en œuvre par la loi de finances pour 2014. Elle leur permet de céder de manière particulièrement dérogatoire un logement libre d’imposition sur les plus-values, alors même qu’il ne constituait pas leur résidence principale en France. Par conséquent, votre proposition reviendrait à avantager encore un peu plus ces derniers par rapport aux contribuables résidents, ce qui est discutable au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Je tiens aussi à souligner que, s’agissant de la cession de leur ancienne résidence principale en France, les non-résidents ont déjà été mis sur un pied d’égalité avec les résidents par la création de dispositions spécifiques à l’article 244 bis A du code général des impôts, qui n’impose d’ailleurs pas comme condition que le cédant soit une personne physique.

Une partie des objectifs que vous visez sont donc atteints par les dispositions de l’article du code général des impôts que je viens de citer. Pour le reste, je le répète, nous ne sommes pas favorables à un élargissement du dispositif, qui serait contradictoire avec le principe d’égalité devant l’impôt.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-614 rectifié bis.

L’amendement n° I-141 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14, 4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14, 4 % ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été votée dans la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes.

Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord, voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôt de 20 % à 400 %. Un moratoire a dû être adopté dans la loi de finances pour 2020.

Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré le bien-fondé des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur. Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à 27 519 euros.

Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression de ce dispositif lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, les 27 novembre 2018 et le 23 novembre 2019 lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, des amendements de la commission des finances supprimant cette augmentation. La majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’y sont opposés. Le 19 mai 2020, la même disposition a été adoptée dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, dont j’étais le rapporteur et dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est pas programmée.

Nous proposons donc de faire revoter un amendement similaire à ceux qui ont été votés par le Sénat pour revenir définitivement et complètement sur la réforme fiscale des revenus de source française des non-résidents, particulièrement de nos compatriotes expatriés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me place dans la droite ligne des propos de Mme la sénatrice Jacky Deromedi : sans surprise, je suis favorable à un amendement qui démontre, monsieur le ministre, qu’il aura fallu que le Sénat appelle plusieurs fois votre attention sur les incohérences d’une réforme, qui a finalement été engagée dans de mauvaises conditions, pour que vous vous rendiez compte que nos remarques étaient parfaitement justifiées.

Faire et défaire, c’est toujours travailler, mais c’est aussi perdre un peu de temps. Je pense que, si vous émettiez un avis favorable sur cet amendement, on arriverait enfin à sortir de cette impasse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la sénatrice l’a rappelé : au cours de l’été, sur la base d’un rapport que nous avons remis aux parlementaires représentant les Français de l’étranger, il a été décidé, parce que l’Assemblée nationale y a donné droit, de ne pas appliquer la dernière étape de la réforme de l’imposition sur les revenus des non-résidents, qui consistait à supprimer le caractère libératoire de la retenue spécifique à la source appliquée à ces revenus. D’ailleurs, il faut souligner que nous parlons non pas de contribuables non-résidents, mais bien de revenus non-résidents, puisque certains contribuables résidant en France peuvent percevoir des revenus considérés comme non-résidents, et inversement.

Le Gouvernement a aussi estimé que les premières étapes de la réforme de l’imposition des revenus non-résidents étaient justes, parce qu’elles garantissent une meilleure progressivité du système d’imposition.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement présenté par Mme la sénatrice Deromedi. Je crois que nous avons trouvé – en tout cas, c’est la position du Gouvernement – un point d’équilibre avec la transformation du moratoire voté ici même en une suppression pure et simple du dispositif, et nous ne souhaitons pas revenir sur les étapes précédentes de la réforme, notamment celle qui aboutit à plus de progressivité.

Je mets aux voix l’amendement n° I-141 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-839 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli.

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Dans un souci de cohérence, je propose d’autoriser la déduction des prestations compensatoires qui sont imposables en France. Je rappelle qu’une disposition allant dans le même sens a récemment été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la discussion d’une proposition de loi relative aux Français établis hors de France.

L’amendement n° I-610 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Gruny et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent et Mmes Jacques et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Comme vient de l’indiquer ma collègue, à ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, et généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt.

J’ai déjà présenté deux amendements similaires à celui-ci l’an dernier : l’un a été adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, l’autre lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que nous avons votée il y a quelques mois.

Mon amendement vise à étendre la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements, qui visent à permettre aux non-résidents imposés au taux moyen de déduire de leur revenu imposable les prestations compensatoires consécutives à un divorce.

Dans la mesure où ces prestations compensatoires sont généralement liées au versement d’une pension alimentaire et où le taux moyen prend en compte la situation familiale des non-résidents, cette demande ne me paraît pas illégitime. Je souhaite néanmoins en savoir davantage, car nous manquons d’informations sur le coût de cette mesure et sur le nombre de contribuables qui seraient potentiellement concernés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous retrouvons avec ces amendements les éléments du débat autour de la jurisprudence Schumacker.

Comme précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur des amendements qui visent à étendre le bénéfice de cette jurisprudence aux non-résidents en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Cette position vaudra pour toutes les demandes de changement de fiscalité ou du régime des cotisations, ou toutes les demandes d’exonérations, qui sont formulées au nom de l’extension de la jurisprudence Schumacker.

Je mets aux voix l’amendement n° I-839 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° I-610 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-352 est présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-352.