Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-1146 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Bas, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Jacques, MM. Segouin, Savin, Levi, Anglars, D. Laurent et Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat et Mandelli, Mme Richer, MM. Savary et Rapin, Mme Di Folco, M. Darnaud, Mme M. Mercier, M. Laménie, Mmes Imbert, Chauvin et F. Gerbaud, MM. Sol et Regnard, Mme Belrhiti, MM. Cambon et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Vogel, Rietmann et Perrin, Mmes Garnier, Deromedi et Deroche, MM. Klinger, Joyandet, Chauvet et Grosperrin, Mmes Lassarade, Loisier et Bellurot, MM. Lefèvre, Genet, Bonhomme, Paccaud, de Nicolaÿ, P. Martin, Rojouan et Canevet, Mme Dumont, MM. Brisson et Chatillon, Mmes Berthet, Billon, Sollogoub, Goy-Chavent, Lopez, Muller-Bronn, Puissat et Demas, M. Gueret, Mmes Deseyne et Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier, Mmes Guidez, Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Bonnus, Bonne, Bacci, Calvet, Duffourg, Piednoir et Longeot, Mmes Ventalon et de La Provôté et MM. Meurant et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du bénéfice de l’exploitation agricole, les revenus provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. » ;

2° L’article 63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des recettes brutes provenant de la location d’une exploitation agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime donne lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 30 000 €. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.