Intervention de Emmanuel Capus

Cet amendement a pour objectif de régler une inégalité de traitement fiscal qui concerne l’associé d’une société de profession libérale.

Aujourd’hui, il existe un conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires tandis que la jurisprudence du Conseil d’État tend à classer cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cet amendement vise à mettre fin à cette situation d’insécurité juridique, en proposant que les rémunérations des fonctions techniques des associés des sociétés d’exercice libéral soient traitées fiscalement comme des traitements et salaires.