Intervention de Jean-François Husson

Le sujet mérite en effet un éclaircissement, en raison de la différence qui existe entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État. Or l’imposition n’est pas la même, selon que les revenus en question sont classés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des BNC. La commission demande donc l’avis du Gouvernement.