Intervention de Olivier Dussopt

M. le sénateur Capus a raison de souligner que des décisions récentes du Conseil d’État entrent en contradiction avec la doctrine administrative. Cette insécurité juridique est évidemment préjudiciable aux contribuables concernés. Leurs interrogations sont donc légitimes.

Cet amendement a le mérite de présenter une solution pour remédier aux difficultés, en proposant une modalité d’imposition unique pour ces revenus. Néanmoins, cette imposition unique pourrait ne pas convenir à chacune des professions concernées. C’est en raison de cette difficulté que je demande le retrait de cet amendement.

Pour autant, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale, les services du ministère de l’économie travaillent actuellement sur cette question. Nous avons bon espoir de pouvoir proposer au Sénat, à l’occasion de l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, donc dans quelques jours, une solution qui pourrait couvrir l’intégralité des professions. Évidemment, si l’un des auteurs de l’amendement est intéressé, nous pouvons tout à fait en discuter avant que le Gouvernement dépose son amendement.