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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 789
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° I-789 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-790 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
