Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain et Antiste, Mme Monier, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-980 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool, Détraigne, Duffourg et Klinger, Mme Gatel, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 38 sexies … ainsi rédigé :

« Art. 38 sexies …. – Sont exonérés de l’impôt, l’acquisition et la cession par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole mentionnée à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, de parts sociales à avantages particuliers ainsi que des intérêts y afférents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.