Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° I-25 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes Chain-Larché, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Boré, Mme M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Mandelli, Saury, J.M. Boyer, de Nicolaÿ, Favreau, Meurant et Le Gleut, Mme Primas, MM. Bacci et Bonnus, Mme Thomas, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Charon, Genet et de Legge, Mme Malet, MM. Tabarot et Cambon, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Berthet et Richer, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Grosperrin et Calvet, Mme Chauvin, M. Vogel, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.