Intervention de Jean-François Husson

Je demande le retrait de cet amendement, dont chacun comprend bien qu’il tend à créer des différences de traitement difficilement justifiables eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Il me faut rappeler deux éléments.

Premièrement, les particuliers assujettis à l’impôt sont également titulaires de contrats d’assurance. Lorsque surviennent des catastrophes naturelles, les assurances couvrent une partie de plus en plus importante des dommages subis par les biens assurables, même si elles ne couvrent pas tout.

Deuxièmement, par des dispositions contenues dans le dernier projet de loi de finances rectificative, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, l’État a commencé à agir en complément des assurances, en dégageant 20 millions d’euros de crédits. Ce n’est qu’un acompte !

J’estime que la solidarité nationale doit s’exprimer de cette façon et qu’il faut continuer d’œuvrer dans cette direction, plutôt que dans celle que proposent les auteurs de cet amendement, même si je comprends leur émotion et les difficultés créées par ces dommages. En adoptant cet amendement, on créerait une forme d’instabilité juridique ; ce serait une situation porteuse d’inégalité, puisque cette mesure ne porterait que sur une année et un événement : pourquoi pas sur d’autres ?

La commission demande donc le retrait de cet amendement.