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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 337
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-337 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. A. Marc, Decool, Menonville, Wattebled, Lagourgue et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Cadic, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Cazabonne, Mme Dumas, MM. Houpert et Genet et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 222-2-11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 222 -2 - … . – Les sportifs professionnels définis à l’article L. 222-2 conservent le bénéfice du régime de l’impatriation dans les conditions prévues à l’article 155 B du code général des impôts en cas de changement d’employeur mentionné aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code au sein d’une même discipline. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
