Intervention de Emmanuel Capus

Cet amendement, peut-être plus consensuel que le précédent, vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux de consentir par avenant une diminution du loyer contractuel, pour tenir compte de la nouvelle situation économique consécutive à la crise sanitaire, et ce sans risquer de redressement fiscal.

Certaines exploitations agricoles ont été sévèrement impactées par la crise sanitaire, qui a entraîné une diminution des ventes, laquelle se répercute sur la récolte de l’année 2020. Dans ces conditions, certains loyers fixés avant la crise apparaissent désormais difficilement supportables. Il ne s’agit pas d’obliger les bailleurs à réduire leurs loyers, mais de permettre à ceux qui en ont les moyens d’accepter une diminution de loyer, temporaire ou plus durable, par avenant au bail initial, sans risque de redressement fiscal. Ce dispositif serait néanmoins encadré, le nouveau fermage devant s’inscrire dans le cadre des fourchettes fixées par arrêté préfectoral, conformément au code rural.

Le coût budgétaire d’une telle mesure serait limité, dès lors que la diminution des revenus des bailleurs sera compensée par une amélioration des résultats imposables des entreprises.