Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l’interrogation de M. le rapporteur général sur la présomption de conformité fiscale : c’est un premier motif pour un avis défavorable. Le deuxième est que cet amendement tend à rendre pérenne un dispositif de neutralisation des baisses de loyer temporaire qui a été imaginé, dans le cadre du PLFR 2, pour une période transitoire et circonscrite dans le temps. Pour ces deux raisons, la première étant la plus importante, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.