Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 2 bis

Olivier Dussopt :

L’avis est défavorable, pour les trois raisons qu’a exposées M. le rapporteur général : l’absence de bornage, les interrogations sur la compatibilité avec les règlements européens et l’inexistence à ce stade du label proposé.

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