Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend à créer un nouvel article dans le code général des impôts, qui reprend certaines règles relatives au dispositif Schumacker. Pour bénéficier de ce dispositif, les non-résidents concernés auraient simplement besoin d’annexer une déclaration sur l’honneur à leur déclaration de revenus.

C’est effectivement un axe d’amélioration proposé dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des contribuables non-résidents. Toutefois, comme il est indiqué dans ce rapport, encore faut-il pouvoir en évaluer les conséquences, notamment lorsqu’il apparaît que le contribuable ne remplit plus les conditions pour bénéficier du dispositif.

Il importe de conduire un travail d’évaluation avant de changer les règles. C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.