Intervention de Jean-François Husson

La commission est défavorable à ces deux amendements.

D’abord, l’extension du statut de non-résident Schumacker risque d’avoir un coût très élevé à terme. Ensuite, je veux préciser que cette jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais que cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. En clair, un Français non résident dans un autre État ne bénéficie pas des mêmes avantages.