Intervention de Olivier Dussopt

C’est un débat récurrent : un certain nombre de parlementaires souhaitent l’application de la jurisprudence Schumacker aux non-résidents établis en dehors de l’Union européenne. Le Gouvernement y est systématiquement défavorable et a toujours défendu cette position, considérant qu’il applique cette jurisprudence telle qu’elle a été définie dans la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour les raisons évoquées par le rapporteur général, il n’y a pas lieu d’étendre ce dispositif aux non-résidents : le Gouvernement est défavorable à ces amendements.