Intervention de Jean-Yves Leconte

Les amendements ne sont pas toujours examinés dans l’ordre que l’on imagine, mais il s’agit sûrement des mystères de la séance… Nous discutons là d’un certain nombre d’amendements s’inscrivant dans le même esprit, et je me permets de prendre la parole à ce moment du débat, parce que c’est la première fois que la question de l’extension du régime des non-résidents Schumacker est évoquée ce soir.

À chaque fois que l’on aborde ce sujet, la commission et le Gouvernement nous répondent que cette mesure pourrait coûter cher et qu’il n’y aurait pas de réciprocité. Mais nous vous parlons de justice ! Nous considérons que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne un droit à tous ceux qui vivent dans un État membre de l’Espace économique européen, et qui tirent l’essentiel de leurs revenus de la France. Pourquoi donc serait-on imposé différemment, parce qu’on vit ailleurs ? C’est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

Quand on est domicilié dans l’Espace économique européen, on est protégé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont les décisions s’imposent aux gouvernements. Quand on ne réside pas dans cet Espace, en revanche, la Cour de justice ne peut rien et on ne respecte plus le principe d’égalité devant l’impôt.

C’est profondément injuste, et c’est même doublement injuste : d’abord, parce que, à revenu égal, vous payez plus d’impôts lorsque vous résidez hors de l’Espace économique européen ; ensuite, parce que vous bénéficiez d’avantages supplémentaires lorsque vous êtes établi dans un État membre de l’Espace économique européen, compte tenu de certaines règles d’harmonisation et de coopération en matière de sécurité sociale. Autrement dit, quand vous êtes domicilié dans l’Espace économique européen, vous avez des avantages en plus et vous payez moins d’impôts.

Au nom du principe d’égalité devant l’impôt, nous devrions adopter ces amendements.