Intervention de Jean-François Husson

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à assimiler la résidence détenue en France par un contribuable non résident à sa résidence principale, lorsqu’il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs.

D’une part, le dispositif me semble fragile sur le plan juridique : il présente un risque de censure par le juge constitutionnel, puisqu’il risque de créer une inégalité de traitement entre contribuables non-résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire.

D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.