Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Le code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des non-résidents fiscaux, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas lorsque le cédant est une personne morale comme une SCI, alors même que, pour les résidents, l’exonération est possible lorsque la SCI a été mise à la disposition gratuite de l’un des associés à titre de résidence principale. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés non-résidents d’une SCI.