Intervention de Jean-François Husson

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à exonérer les plus-values de cession pour les biens cédés par un associé non résident d’une SCI.

Je suis plutôt réticent à un nouvel élargissement du dispositif pour y inclure les associés non-résidents d’une SCI, car vous créez ainsi une inégalité de traitement qui ne paraît pas justifiée. Toutefois, si c’était mieux encadré, la question de l’exclusion des SCI du dispositif d’exonération des plus-values pour les associés non-résidents mériterait des éclaircissements.

J’ai le sentiment que votre amendement est un amendement d’appel, puisque vous avez demandé des précisions sur ce point au Gouvernement, notamment à travers une question écrite.