Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à l’élargissement proposé par Mme la sénatrice, mais je tiens à rappeler que la situation s’est améliorée depuis 2013 et, plus particulièrement en 2018, pour ce qui concerne l’exonération des plus-values.

L’exonération prévue à l’article 150 U du code général des impôts est une disposition propre aux non-résidents, mise en œuvre par la loi de finances pour 2014. Elle leur permet de céder de manière particulièrement dérogatoire un logement libre d’imposition sur les plus-values, alors même qu’il ne constituait pas leur résidence principale en France. Par conséquent, votre proposition reviendrait à avantager encore un peu plus ces derniers par rapport aux contribuables résidents, ce qui est discutable au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Je tiens aussi à souligner que, s’agissant de la cession de leur ancienne résidence principale en France, les non-résidents ont déjà été mis sur un pied d’égalité avec les résidents par la création de dispositions spécifiques à l’article 244 bis A du code général des impôts, qui n’impose d’ailleurs pas comme condition que le cédant soit une personne physique.

Une partie des objectifs que vous visez sont donc atteints par les dispositions de l’article du code général des impôts que je viens de citer. Pour le reste, je le répète, nous ne sommes pas favorables à un élargissement du dispositif, qui serait contradictoire avec le principe d’égalité devant l’impôt.