Intervention de Jacky Deromedi

Une réforme de la fiscalité des non-résidents, y compris de nos compatriotes expatriés, a été votée dans la loi de finances pour 2019. Cette réforme n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec l’ensemble des élus des Français de l’étranger ni d’une étude d’impact exhaustive, dont le Parlement aurait pu disposer pour éclairer ses votes.

Très vite, nos compatriotes, les sénateurs, les conseillers consulaires et les associations des Français de l’étranger ont dénoncé des effets de bord, voire des effets confiscatoires, des augmentations d’impôt de 20 % à 400 %. Un moratoire a dû être adopté dans la loi de finances pour 2020.

Un rapport du Gouvernement au Parlement a démontré le bien-fondé des protestations de nos compatriotes non-résidents. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abroger cette réforme pour revenir au régime antérieur. Néanmoins, un élément de la réforme fiscale de 2019 subsiste : l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à 27 519 euros.

Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression de ce dispositif lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Le Sénat a adopté à plusieurs reprises, les 27 novembre 2018 et le 23 novembre 2019 lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, des amendements de la commission des finances supprimant cette augmentation. La majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement s’y sont opposés. Le 19 mai 2020, la même disposition a été adoptée dans la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, dont j’étais le rapporteur et dont l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est pas programmée.

Nous proposons donc de faire revoter un amendement similaire à ceux qui ont été votés par le Sénat pour revenir définitivement et complètement sur la réforme fiscale des revenus de source française des non-résidents, particulièrement de nos compatriotes expatriés.