Intervention de Olivier Dussopt

Mme la sénatrice l’a rappelé : au cours de l’été, sur la base d’un rapport que nous avons remis aux parlementaires représentant les Français de l’étranger, il a été décidé, parce que l’Assemblée nationale y a donné droit, de ne pas appliquer la dernière étape de la réforme de l’imposition sur les revenus des non-résidents, qui consistait à supprimer le caractère libératoire de la retenue spécifique à la source appliquée à ces revenus. D’ailleurs, il faut souligner que nous parlons non pas de contribuables non-résidents, mais bien de revenus non-résidents, puisque certains contribuables résidant en France peuvent percevoir des revenus considérés comme non-résidents, et inversement.

Le Gouvernement a aussi estimé que les premières étapes de la réforme de l’imposition des revenus non-résidents étaient justes, parce qu’elles garantissent une meilleure progressivité du système d’imposition.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’amendement présenté par Mme la sénatrice Deromedi. Je crois que nous avons trouvé – en tout cas, c’est la position du Gouvernement – un point d’équilibre avec la transformation du moratoire voté ici même en une suppression pure et simple du dispositif, et nous ne souhaitons pas revenir sur les étapes précédentes de la réforme, notamment celle qui aboutit à plus de progressivité.