Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 ter

Photo de Évelyne Renaud-GarabedianÉvelyne Renaud-Garabedian :

Comme vient de l’indiquer ma collègue, à ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, et généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt.

J’ai déjà présenté deux amendements similaires à celui-ci l’an dernier : l’un a été adopté par le Sénat lors du dernier projet de loi de finances, l’autre lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France que nous avons votée il y a quelques mois.

Mon amendement vise à étendre la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion