Intervention de Olivier Dussopt

Nous retrouvons avec ces amendements les éléments du débat autour de la jurisprudence Schumacker.

Comme précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur des amendements qui visent à étendre le bénéfice de cette jurisprudence aux non-résidents en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Cette position vaudra pour toutes les demandes de changement de fiscalité ou du régime des cotisations, ou toutes les demandes d’exonérations, qui sont formulées au nom de l’extension de la jurisprudence Schumacker.