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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 ter, amendement 610
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° I-610 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-352 est présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.
L’amendement n° I-838 rectifié est présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° I-352.
