Intervention de Jean-Yves Leconte

Il s’agit toujours de la jurisprudence Schumacker : c’est une question de justice et d’égalité devant l’impôt ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si nous connaissons votre position, nous continuerons à défendre une évolution qui nous semble légitime, celle qui consiste à ce qu’à revenu de source française égal il n’y ait plus inégalité devant l’impôt entre les contribuables établis dans l’Espace économique européen et les autres.