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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 ter, amendement 613
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter, et l’amendement n° I-613 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-974 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 100 % de leur montant les sommes du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, au profit des associations délivrant des produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
