Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 20 novembre 2020 à 16h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 2 ter, amendement 199

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La transformation proposée d’un dispositif de réduction d’impôts en un dispositif de crédit d’impôt n’est déjà pas simple et, on le voit bien, entraînera des coûts supplémentaires. Mais, pour tout dire, elle engendre aussi des risques de dérive, voire de fraude.

Enfin, l’amendement n° I-199 rectifié – mais je préfère prévenir tout de suite que je trouve le second amendement pire que le premier – présente une difficulté rédactionnelle : le gage retenu n’est pas recevable, …

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