Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

En 2019, le Gouvernement a exonéré de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine de source française les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. S’il l’a fait, c’est contraint par la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière ayant estimé qu’il s’agissait bien d’un prélèvement sans contrepartie, et non d’un impôt.

Par crainte que la même chose ne se produise pour trois autres prélèvements, à savoir le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, le Gouvernement les a alors fusionnés et a introduit un nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7, 5 % affecté directement au budget de l’État. Cet artifice législatif a pour seul but de compenser la potentielle perte de cette recette. Le présent amendement vise donc à exonérer les non-résidents de ce prélèvement.