Intervention de Jean-François Husson

Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, c’est vrai, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement que je considère comme injustifiée. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.