Intervention de Jean-Yves Leconte

Ces amendements sont tout à fait justifiés, puisque, comme l’a dit notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, tout part d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a jugé les dispositifs précédents non conformes – la CSG et la CRDS sont effectivement considérées, en droit européen, comme des prélèvements sociaux. Le Gouvernement a alors décidé d’instaurer ce prélèvement spécifique de 7, 5 %, affectant une catégorie bien précise de contribuables. C’est une inégalité flagrante devant l’impôt : cela n’a pas lieu d’être !