Intervention de Michel Canevet

Les plans d’épargne retraite populaire ont vocation à être transférés dans des plans d’épargne retraite, selon le nouveau dispositif issu de la loi Pacte. Le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale des transferts d’actifs qui vont intervenir dans ce cadre, en apportant les précisions permettant d’éviter toute difficulté.