Intervention de Olivier Dussopt

Comme l’a rappelé M. le sénateur Canevet, le plan d’épargne retraite a vocation à se substituer à terme au plan d’épargne retraite populaire. En application des normes comptables, les actifs doivent donc être transférés de la comptabilité d’affectation PERP vers la comptabilité générale, puis de la comptabilité générale vers la comptabilité d’affectation PER. Il est procédé à un apport des actifs avec les passifs afférents, et non à un simple apport d’actifs isolés, afin que le plan d’épargne retraite remplace pleinement et entièrement le plan d’épargne retraite populaire.

Il faut effectivement que cette opération intercalaire bénéficie d’un sursis d’imposition. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement. La disposition me paraît même très logique : il ne faut pas désavantager les titulaires à l’occasion de ces transferts. En conséquence de quoi, je lève le gage.