Intervention de Olivier Dussopt

Je veux dire quelques mots pour faire écho aux différentes interventions sur cet article, avant l’examen des amendements.

Je reviendrai sur trois points.

Premièrement, je veux rassurer Mme Artigalas au sujet du Fonds postal national de péréquation territoriale : nous avons bien en tête que la modification de la fiscalité des entreprises que nous proposons aura des conséquences sur son financement, à hauteur d’une soixantaine de millions d’euros sur les 175 millions d’euros dont il est doté à ce jour. Nous travaillons, comme cela a été dit à l’Assemblée nationale, pour trouver une solution qui permette de garantir le maintien de ces ressources et le maintien, au même montant, des fonds qu’il peut mobiliser à ce jour.

Cette solution n’est pas tout à fait aboutie à l’heure où je vous parle. Nous savons trop l’importance de ce fonds pour la rénovation des bureaux situés à la fois dans des zones rurales, mais aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en faveur desquels cet argent peut aussi être mobilisé.

Deuxièmement, comme je l’ai fait dans ma réponse aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, je veux revenir sur les raisons qui nous ont conduits à proposer la suppression ou la diminution de la CFE et de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) acquittées par les entreprises occupant des locaux industriels, ainsi que de la CVAE.

En ciblant ce « cocktail » d’impôts, si je puis dire, à savoir la CVAE et la taxe foncière dans ses deux composantes, nous avons comme objectif d’aider les PME et les ETI. Comme l’indique l’étude d’impact, ce qu’ont confirmé l’ensemble des analyses menées en relation avec cet article, 75 % de la baisse d’impôt que nous proposons bénéficiera aux PME et aux ETI. C’est notre volonté politique que d’accompagner plus fortement ces catégories d’entreprises, considérant qu’elles participent directement à tout ce qui relève de la relocalisation, mais aussi, pleinement, à la création d’emploi sur les territoires. C’est dans cette catégorie d’entreprises que les créations d’emplois sont les plus nombreuses.

Troisièmement, je veux souligner que cette baisse d’impôt telle que nous la proposons répond aussi à un objectif quant à la nature des entreprises dont nous voulons accompagner l’activité : ces baisses d’impôts bénéficieront à hauteur de plus de 30 % à l’industrie manufacturière, de 15 % à la filière du transport, de l’entreposage et de la logistique, de 15 % au commerce, le reste se répartissant sur l’intégralité des filières.

Une autre possibilité nous était offerte, qu’ont évoquée certains d’entre vous : la suppression d’autres impôts, par exemple la C3S. Sur le plan technique, cette mesure aurait eu le mérite de ne pas nous amener à créer un mécanisme de compensation aux collectivités. La difficulté, c’est que la suppression de la C3S aurait été très favorable au secteur financier, et non pas au secteur manufacturier, aux ETI et aux PME. À travers ces baisses d’impôt que nous proposons, c’est vraiment cette cible politique que nous voulons atteindre.

Enfin, je veux dire un mot sur la question de l’autonomie et sur la question du pouvoir des taux.

Il faut relativiser ce qui a été dit sur l’autonomie, et ce pour deux raisons.

D’une part, on parle d’une baisse d’impôt de 10 milliards d’euros. En réalité, le levier fiscal ne jouera qu’à hauteur de 3, 3 milliards d’euros, le reste étant composé de CVAE – impôt certes perçu par les collectivités, mais sur les paramètres duquel elles n’ont pas prise non plus que sur son taux.